Gestion d’affaires sans mandat en suisse
La gestion d'affaires sans mandat survient lorsqu'une personne accomplit un acte utile pour le compte d'une autre personne sans en avoir reçu l'ordre préalable.
Définition et explication
Selon l’article 419 du Code des obligations (CO), la gestion d’affaires sans mandat se produit lorsque vous agissez pour le compte d’une autre personne (le maître) sans avoir conclu de contrat ou reçu d’instructions au préalable. Cette situation juridique se présente généralement en cas d’urgence, lorsque le propriétaire d’un bien est absent ou injoignable.
La loi pose des conditions strictes pour protéger les deux parties. Votre intervention doit être effectuée dans l’intérêt objectif du maître de l’affaire et correspondre à ses intentions présumables. De plus, vous êtes tenu de gérer l’affaire avec le même soin que si c’était la vôtre. Si votre action était véritablement justifiée et utile pour écarter un danger ou préserver un droit, l’article 422 CO précise que vous avez le droit de réclamer le remboursement intégral de vos frais justifiés, ainsi qu’une libération des engagements pris envers des tiers lors de votre intervention.
Quand la gestion d'affaires sans mandat s'applique-t-elle ?
- Vous constatez un dégât urgent (fuite d’eau, début d’incendie, arbre menaçant de tomber) sur la propriété d’un voisin absent et vous appelez un professionnel pour sécuriser les lieux.
- Vous payez une créance très urgente pour un proche hospitalisé afin de lui éviter de lourds frais de poursuite.
- Vous prenez en charge un animal blessé appartenant à un tiers inconnu et avancez les frais de vétérinaire.
- Le bénéficiaire de votre action n’est pas en mesure de donner son accord au moment des faits en raison de son absence ou de son état de santé.
Réparation d'une toiture pendant l'absence du voisin
Votre voisin est parti en voyage d’affaires pour deux mois. Un soir, une violente tempête arrache plusieurs tuiles de son toit. La pluie commence à s’infiltrer et risque de détruire l’isolation et les plafonds de sa maison. Vous tentez de le joindre sur son téléphone, mais il se trouve dans une zone sans réseau. Face à l’urgence, vous contactez un couvreur pour bâcher le toit et procéder aux réparations de base. Le couvreur vous facture 1’200 francs, que vous payez de votre poche pour que les travaux soient faits immédiatement.
À retenir
À son retour, votre voisin refuse de vous rembourser sous prétexte qu’il n’avait rien signé avec ce couvreur. En vertu des règles sur la gestion d’affaires sans mandat (Art. 422 CO), votre voisin a tort. Votre intervention était justifiée, urgente et a été effectuée dans son intérêt exclusif pour préserver son bien immobilier. Vous êtes en droit d’exiger le remboursement de vos 1’200 francs. S’il s’obstine à refuser le paiement, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation de votre district (souvent le Juge de paix) pour faire valoir votre créance par la voie civile.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 419, CO art. 420, CO art. 422, CO art. 424
