Arrhes et acompte en suisse
L'acompte est un paiement partiel confirmant une vente ferme, tandis que les arrhes prouvent la conclusion du contrat sans autoriser son annulation.
Définition et explication
En droit suisse des contrats, la distinction entre l’acompte et les arrhes suscite de fréquentes incompréhensions lors de la conclusion d’une vente ou d’une commande.
L’acompte constitue un paiement partiel anticipé. En versant cette somme, vous confirmez votre volonté ferme et définitive d’acquérir le bien ou le service. Selon les principes généraux du Code des obligations, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation automatique. Si vous changez d’avis, le vendeur a le droit d’exiger le paiement intégral du solde, voire d’engager une procédure de recouvrement par l’intermédiaire de l’Office des poursuites.
Les arrhes sont régies spécifiquement par l’article 158 CO. Contrairement à une croyance populaire, le versement d’arrhes ne vous donne pas le droit d’annuler le contrat. La loi précise formellement que les arrhes sont données en signe de conclusion du contrat et non à titre de dédit. Pour pouvoir se libérer d’un engagement en abandonnant simplement la somme versée, les parties doivent expressément convenir d’un dédit. Sans cette mention écrite, vous restez juridiquement tenu d’exécuter la totalité de vos obligations financières.
Quand verse-t-on des arrhes ou un acompte ?
- Lors de la réservation d’un véhicule d’occasion auprès d’un garage automobile.
- Pour valider la commande de meubles sur mesure nécessitant une fabrication spéciale.
- Lors de la signature d’un devis avec un artisan pour démarrer des travaux de rénovation.
- Pour bloquer la réservation d’une salle de réception ou d’un service de traiteur.
Réservation d'une voiture d'occasion
Vous signez un contrat pour acheter un véhicule à 15’000 francs et le vendeur exige un versement immédiat de 2’000 francs pour bloquer la voiture. Deux jours plus tard, vous trouvez une offre plus intéressante chez un autre concessionnaire et annoncez au premier garage que vous annulez la vente. Vous pensez pouvoir clore l’affaire en laissant simplement les 2’000 francs au vendeur.
À retenir
En droit suisse, sauf mention explicite d’un droit de « dédit » dans le contrat, ce versement de 2’000 francs est un acompte. Le contrat est donc ferme. Le garagiste est en droit de refuser votre annulation et d’exiger par la voie des poursuites (LP) le paiement des 13’000 francs restants. Si vous maintenez votre refus, vous vous exposez à une action en justice devant le Tribunal de première instance pour exécution du contrat ou pour le paiement de dommages-intérêts liés à la rupture fautive de l’accord.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 158 (Arrhes et dédit), Art. 160 (Clause pénale).
