Responsabilité du détenteur d’animal
La responsabilité du détenteur d'animal est une règle obligeant le maître à réparer les dommages causés par sa bête.
Définition et explication
En droit suisse, la responsabilité du détenteur d’animal est régie par l’article 56 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une responsabilité causale simple. Cela signifie que vous êtes tenu de réparer le dommage causé par votre animal de compagnie ou de rente, même si vous n’avez commis aucune faute directe.
Le législateur considère que le fait de détenir un animal crée un risque inhérent. Ainsi, dès que la bête blesse une personne, attaque un autre animal ou détruit un objet, la personne qui exerce la maîtrise de fait sur l’animal (le détenteur) doit assumer les conséquences financières.
Pour vous libérer de cette responsabilité, vous devez apporter la preuve libératoire. Vous devez démontrer que vous avez pris toutes les mesures de diligence exigées par les circonstances pour garder et surveiller l’animal, ou que le dommage se serait produit de toute manière. Cette preuve est évaluée de manière très stricte devant les tribunaux suisses.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Maîtrise de fait : Vous êtes considéré comme le détenteur au moment des faits, que vous soyez le propriétaire ou un gardien temporaire.
- Comportement instinctif : Le dommage résulte d’une action propre à l’animal (morsure, ruade, griffe) et non d’un objet conduit par l’homme.
- Préjudice avéré : Une tierce personne a subi un dommage corporel, matériel ou moral.
- Lien de causalité : Il existe un rapport direct entre l’action instinctive de l’animal et le dommage subi par la victime.
Le chien détaché dans un parc public
Monsieur Dubois se promène avec son chien dans un parc urbain à Genève. Le règlement communal exige que les chiens soient tenus en laisse. Monsieur Dubois décide de détacher son chien pour le laisser courir librement. Soudain, l’animal aperçoit un cycliste, se précipite vers lui et le fait chuter lourdement. Le cycliste souffre d’une fracture du bras et son vélo de course est détruit.
À retenir
Selon l’article 56 CO, Monsieur Dubois est responsable en tant que détenteur de l’animal. Puisqu’il n’a pas respecté l’obligation de tenir son chien en laisse (manque de diligence), il ne peut pas apporter la preuve libératoire. Il devra indemniser le cycliste pour les frais médicaux, la perte de gain éventuelle et les dommages matériels causés au vélo. Son assurance responsabilité civile privée couvrira généralement ce sinistre.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 41, CO art. 56
