Travaux en régie en suisse (art. 374 co)
Les travaux en régie désignent un mode de rémunération du contrat d'entreprise où vous payez l'entrepreneur selon le temps effectif et les matériaux réels.
Définition et explication
En droit suisse des contrats, les travaux en régie (ou facturation d’après la valeur du travail et les dépenses) s’appliquent lorsque les parties à un contrat d’entreprise n’ont pas fixé de prix forfaitaire à l’avance. Selon l’article 374 du Code des obligations (CO), le prix est alors déterminé en fonction de la valeur du travail accompli et des dépenses réelles de l’entrepreneur.
Concrètement, l’entrepreneur vous facture sur la base du temps effectif passé sur le chantier et du coût des matériaux utilisés. Ce système s’oppose au prix forfaitaire (Art. 373 CO), où le coût est bloqué dès le départ. Si la facturation en régie offre une certaine flexibilité, elle fait porter le risque financier sur le maître de l’ouvrage (le client), car le prix final n’est connu qu’à l’achèvement des travaux.
Pour vous prémunir contre les mauvaises surprises, exigez des rapports de régie réguliers et contestez-les sans délai si les heures annoncées vous paraissent disproportionnées par rapport au travail réalisé.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’aucun accord sur un prix fixe ou forfaitaire n’a été formellement conclu avant le début du chantier.
- Lorsque des travaux supplémentaires, non prévus dans le devis initial, vous sont facturés.
- Dans le cadre de petits travaux de dépannage ou d’entretien où l’évaluation préalable est difficile.
- Si le contrat mentionne expressément une facturation « en régie », « selon dépenses » ou « aux heures ».
Exemple de travaux en régie pour une menuiserie
Vous engagez un menuisier pour fabriquer une bibliothèque sur mesure. Aucun prix fixe n’est convenu, mais il vous indique un tarif horaire de 90 CHF. À la fin du chantier, il vous présente une facture incluant 40 heures de travail et 800 CHF de bois. Le montant total vous surprend, car vous pensiez que le travail prendrait deux fois moins de temps.
À retenir
Puisque le contrat ne prévoyait pas de prix forfaitaire, les règles des travaux en régie (Art. 374 CO) s’appliquent. Vous devez payer le temps effectivement consacré, à condition que l’entrepreneur puisse le justifier et que ce temps soit proportionné à l’ouvrage. Si le menuisier a travaillé de manière manifestement inefficace, vous pouvez contester le temps excédentaire. Il lui appartient de prouver la réalité et la nécessité de chaque heure facturée.
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Questions fréquentes
Le prix forfaitaire fixe le coût total à l’avance (Art. 373 CO). L’entrepreneur assume le risque financier si le chantier prend plus de temps. Dans les travaux en régie, vous payez les heures réelles et les matériaux (Art. 374 CO). Le risque d’un chantier plus long pèse donc sur vous.
La loi ne l’impose pas strictement, mais c’est l’usage courant en Suisse, notamment sous la norme SIA 118. Ces rapports servent de preuve de l’activité. Si vous les signez sans réserve, vous acceptez les heures facturées. Relisez-les toujours attentivement avant d’apposer votre signature.
Si l’entrepreneur vous a fourni un devis approximatif (prix directionnel) et que la facture finale en régie le dépasse de manière disproportionnée (généralement de plus de 10 à 15 %), l’article 375 CO vous autorise, sous certaines conditions strictes, à vous départir du contrat ou à demander une réduction.
Oui. En vertu de son devoir de diligence (Art. 364 CO), l’entrepreneur doit vous informer rapidement si les heures explosent ou si des complications majeures surviennent, afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées sur la suite du chantier.
Vous devez réagir immédiatement par écrit. Demandez le détail précis des heures (rapports de travail journaliers) et les factures de matériaux. Si le temps consacré est manifestement excessif pour un ouvrier qualifié moyen, vous êtes en droit de refuser le paiement des heures injustifiées.
Selon l’article 8 du Code civil (CC), c’est à l’entrepreneur de prouver le bien-fondé de sa créance. Il doit démontrer de manière crédible que les heures facturées ont réellement été effectuées et qu’elles étaient techniquement nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage.
Les temps de trajet sont généralement facturables, à condition que cela respecte les tarifs usuels de la branche ou ce qui a été convenu entre les parties. En revanche, les pauses (repas, repos) ne constituent pas du temps de travail effectif et ne doivent pas vous être facturées.
Non. Si le travail initial présente un défaut dont l’entrepreneur est responsable, la réfection de l’ouvrage doit être effectuée entièrement à ses frais (Art. 368 CO). Il ne peut pas utiliser la facturation en régie pour se faire payer le temps passé à corriger ses propres erreurs.
Sources
- Code des obligations (CO) art. 363, 364, 368, 373, 374, 375; Code civil (CC) art. 8
