Crédit à la consommation en suisse (lcc)
La loi sur le crédit à la consommation (LCC) encadre les prêts personnels, les leasings et les cartes de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement.
Définition et explication
Le contrat de crédit à la consommation est un mécanisme par lequel un établissement financier octroie un prêt à un particulier pour un usage privé. En Suisse, ce domaine est strictement encadré par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).
L’objectif principal de cette loi est de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement. Pour ce faire, elle impose des règles strictes aux prêteurs professionnels. Ces derniers ont l’obligation légale d’examiner attentivement la capacité de remboursement du client avant d’accepter le dossier. Ce calcul doit démontrer que la dette peut théoriquement être remboursée en 36 mois, sans jamais empiéter sur la part insaisissable du revenu (le minimum d’existence).
Un contrat soumis à la LCC exige impérativement la forme écrite. Il doit contenir des éléments précis : le montant net du crédit, le taux d’intérêt annuel effectif, les frais totaux et le droit de révocation de l’emprunteur. Les prêteurs doivent ensuite annoncer les contrats conclus à la Centrale d’information de crédit (ZEK) pour assurer une transparence globale sur l’endettement des ménages en Suisse.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsque le montant du crédit est compris entre 500 CHF et 80 000 CHF.
- Lorsque le contrat est conclu par une personne physique pour un usage strictement privé.
- S’il s’agit d’un prêt au comptant, d’un découvert bancaire ou d’une carte de crédit liée à un compte.
- Lorsqu’un contrat de leasing est conclu pour un véhicule destiné à un usage personnel.
Exemple concret d'un prêt automobile en Suisse
Vous signez un contrat de prêt personnel de 25 000 CHF auprès d’un établissement de financement pour l’achat d’une voiture d’occasion. Le document mentionne un taux d’intérêt de 8,5 %. Trois jours après la signature, vous recevez une aide inattendue de votre famille et n’avez finalement plus besoin de cet argent. Le prêteur a déjà préparé le versement et vous indique que le contrat est ferme.
À retenir
C’est faux. Selon l’article 16 LCC, vous bénéficiez d’un délai de révocation de 14 jours francs dès la réception de l’exemplaire de votre contrat. Vous devez simplement notifier votre retrait par écrit à l’établissement financier avant l’échéance de ce délai. Le contrat sera alors annulé sans que vous ayez à justifier votre motif, et le prêteur ne pourra exiger aucuns frais, pénalités ou intérêts.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) art. 1 à 43 ; Code des obligations (CO) art. 312.
