Droit de retour (achats en ligne)
En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de rétractation automatique pour les achats en ligne, la validité d'un retour dépendant exclusivement des conditions générales du vendeur.
Définition et explication
Contrairement à une croyance très répandue, le droit suisse ne prévoit aucun droit de retour légal généralisé pour les achats effectués sur internet. Contrairement aux pays de l’Union européenne qui offrent un délai de rétractation de quatorze jours, la Suisse applique le principe fondamental de la fidélité contractuelle stipulé à l’article 1 du Code des obligations (CO). Une fois que vous validez votre commande en ligne, le contrat de vente (art. 184 CO) est valablement conclu et vous engage.
Le droit de révocation de quatorze jours, prévu par l’article 40a CO, s’applique uniquement au démarchage à domicile ou par téléphone. Les achats sur internet sont explicitement exclus de cette protection légale. Par conséquent, pour savoir si vous pouvez retourner un article qui ne vous plaît pas ou annuler une commande internet, vous devez impérativement consulter les Conditions Générales (CG) de la boutique en ligne. Si le vendeur ne mentionne aucun droit de retour, l’achat est considéré comme définitif.
Toutefois, cette absence de droit de rétractation ne supprime pas la garantie pour les défauts (art. 201 CO). Si le produit livré est endommagé ou ne correspond pas du tout à la description, vous conservez le droit de signaler le défaut pour demander un remplacement, une réduction du prix ou l’annulation de la vente, indépendamment de la politique de retour de convenance du vendeur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous effectuez un achat de biens ou de services sur une boutique en ligne suisse.
- Vous souhaitez annuler votre commande pour des raisons de convenance personnelle (erreur de taille, changement d’avis).
- Le produit livré ne présente aucun défaut technique ou matériel.
- Vous cherchez à connaître vos droits face aux conditions générales édictées par le e-commerçant.
Achat compulsif d'un vêtement sur internet
Vous commandez un manteau d’hiver à 300 CHF sur un site de e-commerce basé à Genève. À la réception, vous essayez le vêtement et réalisez que la coupe ne correspond pas exactement à vos attentes. Le manteau est en parfait état, mais vous décidez de le renvoyer deux jours plus tard en exigeant un remboursement complet sous prétexte d’un délai de rétractation. Le service client refuse votre demande de retour.
À retenir
D’un point de vue juridique, le vendeur est dans son droit. Étant donné que le manteau ne présente aucun défaut de fabrication (il n’y a donc pas de cas de garantie selon l’art. 201 CO), vous invoquez un simple retour de convenance. Or, le droit suisse n’impose aucun droit de rétractation pour les achats en ligne. Si les conditions générales du site précisent que les retours ne sont pas acceptés ou qu’elles ne prévoient aucune clause spécifique de retour, vous êtes tenu de payer le manteau et de le conserver. Le contrat de vente formé lors de votre clic de confirmation (art. 1 CO) est contraignant.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 1, 40a, 184 et 201
