Responsabilité de l’employeur en suisse (art. 55 co)
Principe juridique selon lequel une entreprise répond civilement des dommages causés à des tiers par ses employés dans l'exercice de leur travail.
Définition et explication
En droit suisse, la responsabilité de l’employeur est encadrée par l’article 55 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une responsabilité objective simple, ce qui signifie que votre entreprise répond des dommages causés par ses employés (ou auxiliaires) à des tiers, même si la direction n’a pas commis de faute directe.
Ce principe repose sur l’idée que celui qui tire profit de l’activité d’une personne doit aussi assumer les risques liés à cette activité. Toutefois, la loi offre à l’employeur une défense juridique précise : la preuve libératoire.
Pour éviter d’avoir à verser des dommages-intérêts, vous devez prouver devant le juge que vous avez respecté trois devoirs fondamentaux de diligence :
- Le choix (cura in eligendo) : Vous avez sélectionné une personne qualifiée et compétente pour la tâche.
- L’instruction (cura in instruendo) : Vous avez fourni des directives claires, du matériel adéquat et des consignes de sécurité strictes pour l’exécution du travail.
- La surveillance (cura in custodiendo) : Vous avez contrôlé le travail de vos collaborateurs de manière appropriée.
Si le dommage survient malgré la stricte application de ces précautions, l’employeur est libéré de sa responsabilité civile extracontractuelle. Dans la pratique, les tribunaux suisses, et particulièrement le Tribunal fédéral, se montrent très exigeants quant à l’admission de cette preuve.
Quand l'article 55 CO s'applique-t-il ?
- Un rapport de subordination : L’auteur du dommage doit être un employé soumis aux instructions de votre entreprise (contrat de travail valide).
- Un acte illicite et dommageable : L’employé a causé un préjudice financier, matériel ou corporel à un tiers externe.
- Un lien direct avec le travail : L’acte doit se produire dans l’accomplissement des tâches professionnelles, et non durant les pauses ou sur le temps libre de l’employé.
- Une absence de contrat avec le lésé : L’article 55 CO vise la responsabilité extracontractuelle. Si la victime est un de vos clients liés par un contrat, c’est l’article 101 CO (responsabilité pour les auxiliaires) qui s’applique.
Un dommage causé par un jardinier sur un parking
Une entreprise d’aménagement paysager envoie l’un de ses collaborateurs tailler de grands arbres aux abords d’un parc communal. Par inattention et pressé par le temps, l’employé laisse tomber une lourde branche sur un véhicule garé correctement sur la voie publique en contrebas. Le toit, le capot et le pare-brise de la voiture subissent des dégâts majeurs.
À retenir
Le propriétaire du véhicule exige le remboursement immédiat des réparations à l’entreprise d’aménagement paysager, en s’appuyant sur l’article 55 CO. L’entreprise est présumée responsable de cet acte. Pour échapper au paiement, l’employeur tente d’apporter la preuve libératoire. Cependant, lors de l’audience au Tribunal de première instance, il s’avère que le collaborateur n’avait reçu aucune instruction spécifique concernant la sécurisation du périmètre de chute (cura in instruendo lacunaire). De plus, aucun chef d’équipe n’était présent pour superviser la coupe (cura in custodiendo absente). L’entreprise échoue à prouver sa diligence et doit donc indemniser le propriétaire de la voiture. L’employeur pourra par la suite examiner s’il peut exiger un remboursement partiel de la part de l’employé fautif, selon l’article 321e CO (responsabilité du travailleur).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 55, CO art. 41, CO art. 101, CO art. 321e
