Contrat de dépôt en suisse : règles et responsabilité (co 472)
Le contrat de dépôt est un accord par lequel une personne s'engage à recevoir, garder en lieu sûr et restituer une chose mobilière confiée par une autre.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de dépôt est régi par les articles 472 et suivants du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une convention très fréquente dans la vie quotidienne, par laquelle vous (le déposant) confiez un objet mobilier à une autre personne ou entreprise (le dépositaire), qui s’engage à le conserver en sécurité et à vous le restituer sur demande.
Le contrat de dépôt peut être convenu à titre gratuit ou onéreux. Selon l’article 474 CO, une rémunération n’est due que si elle a été expressément convenue ou si, au vu des circonstances (par exemple, un garde-meubles professionnel), le dépositaire était en droit d’attendre un paiement. Même lorsque le service est gratuit, le dépositaire assume une responsabilité quant à la garde de la chose.
L’obligation principale du dépositaire est de conserver l’objet intact. Conformément à l’article 473 CO, il n’a pas le droit de s’en servir sans votre consentement. S’il le fait, il s’expose au paiement d’une indemnité et répond même des dommages survenus par cas fortuit. De votre côté, vous avez l’obligation de rembourser au dépositaire les frais justifiés qu’il a dû engager pour entretenir ou protéger votre bien (Art. 481 CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Remise d’un manteau ou d’un bagage à un vestiaire organisé et surveillé.
- Location d’un espace de stockage dans un garde-meubles professionnel.
- Hébergement de l’animal de compagnie d’un proche pendant ses vacances.
- Garde de votre véhicule par un garagiste le temps des réparations.
- Mise en sécurité d’objets de valeur dans le coffre d’un hôtel.
Le manteau disparu au vestiaire du restaurant
Vous dinez dans un grand restaurant à Genève. À votre arrivée, le personnel vous propose spontanément de prendre votre manteau et vous remet un ticket numéroté. Le service est gratuit. À la fin de la soirée, votre manteau de marque a disparu du vestiaire. Le restaurateur refuse de vous indemniser, affirmant qu’il s’agissait d’un simple service de courtoisie et qu’il décline toute responsabilité.
À retenir
En vous remettant un ticket et en prenant votre manteau en charge de manière exclusive, le restaurateur a conclu un contrat de dépôt avec vous (Art. 472 CO). Bien que ce dépôt soit gratuit, il est tenu de veiller sur votre vêtement. S’il ne peut pas prouver qu’il a pris les mesures de sécurité adéquates ou qu’aucune faute ne peut être reprochée à son personnel, sa responsabilité civile est engagée. Il devra vous indemniser pour la perte de votre bien. Une simple clause orale ou une petite affiche déclinant la responsabilité n’est souvent pas suffisante pour l’exonérer en cas de négligence.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 472 à 491, Art. 100 CO
