Transfert des risques en suisse (art. 185 co)
Règle légale déterminant à quel moment l'acheteur assume le risque de destruction ou de perte d'un bien, même s'il ne l'a pas encore reçu.
Définition et explication
Le transfert des profits et des risques est un mécanisme fondamental du droit suisse des obligations. Prévu par l’article 185 du Code des obligations (CO), il détermine qui de l’acheteur ou du vendeur supporte la perte financière si un bien est endommagé ou détruit par accident avant sa livraison finale.
La loi suisse stipule que, sauf accord contraire, les profits et les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat. Cette règle surprend souvent les acheteurs. Pour les biens génériques (choses de genre, comme un téléphone neuf), le risque est transféré dès que l’objet est individualisé. Si l’objet doit être expédié, le transfert s’opère dès que le vendeur remet la marchandise au transporteur (La Poste ou une société de livraison privée).
Par conséquent, en cas de perte du colis lors de l’acheminement, l’acheteur doit tout de même payer le prix d’achat au vendeur. Pour éviter cette sévérité, il est courant de convenir de clauses dérogatoires, notamment dans les conditions générales des boutiques en ligne.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un achat de marchandises en ligne livrées par voie postale.
- Lors de la vente d’un objet d’occasion entre particuliers (sur internet ou par petites annonces).
- Lorsqu’un bien est détruit accidentellement ou volé avant que l’acheteur n’ait pu le récupérer physiquement.
- Lors de la signature d’un contrat de vente immobilière.
Achat d'un ordinateur d'occasion avec envoi postal
Vous achetez un ordinateur portable d’occasion à un particulier sur une plateforme suisse. Vous effectuez le paiement par virement bancaire et le vendeur dépose le colis au guichet postal. Durant le trajet, le véhicule de livraison subit un accident grave et votre colis est totalement détruit. Vous n’avez jamais reçu l’ordinateur en main propre.
À retenir
En vertu de l’article 185 alinéa 2 du Code des obligations, le risque a passé sur vous au moment précis où le vendeur a remis le colis au transporteur. Puisque le vendeur a rempli son obligation légale d’expédition, vous ne pouvez pas exiger le remboursement du prix d’achat. C’est à vous de supporter la perte financière de cet événement fortuit. Vous devrez vous adresser au service client de La Poste pour tenter d’obtenir une indemnisation, selon le type d’assurance lié à l’envoi choisi.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO), spécialement les articles 185 et 220.
