Résiliation du contrat d’entreprise en suisse (art. 377 co)
L'article 377 du Code des obligations autorise le client à résilier un contrat d'entreprise à tout instant avant son achèvement, à condition de payer le travail effectué et d'indemniser l'entrepreneur pour son manque à gagner.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat d’entreprise lie un maître de l’ouvrage (le client) et un entrepreneur (le prestataire effectuant des travaux). Contrairement à de nombreux autres accords, l’article 377 du Code des obligations (CO) accorde au client un droit de résiliation unilatéral et discrétionnaire. Vous avez la liberté de stopper le chantier à tout moment, sans avoir besoin de fournir un motif précis ni de justifier d’une faute de l’artisan.
Néanmoins, cette prérogative a un coût strict fixé par le législateur. La résiliation selon l’art. 377 CO impose au maître de l’ouvrage de payer le travail déjà fait et d’indemniser complètement l’entrepreneur. Cela implique le règlement des factures pour les matériaux commandés, les heures travaillées, mais également la compensation du bénéfice net que l’entrepreneur aurait réalisé si le projet avait été mené jusqu’à son terme.
Si un désaccord survient sur le montant de cette indemnité de manque à gagner, le litige devra être tranché par le Tribunal de première instance compétent (ou le Juge de paix pour les petits montants). Notez que si vous refusez de payer la somme réclamée, l’entrepreneur peut engager une procédure de recouvrement via l’Office des poursuites.
Quand l'article 377 CO s'applique-t-il ?
- Abandon du projet : Vous décidez d’annuler vos rénovations pour des raisons personnelles, financières ou familiales.
- Perte de confiance : Vous souhaitez changer d’artisan sans qu’il n’y ait une faute grave formellement prouvable.
- Modification des plans : Le projet initial est remplacé par un nouveau concept qui nécessite un prestataire différent.
- Chantier inachevé : Ce droit s’exerce uniquement avant que l’ouvrage ne soit totalement livré et réceptionné.
Exemple d'annulation de travaux de menuiserie à Genève
Vous engagez un menuisier genevois pour fabriquer et poser des armoires sur mesure dans votre appartement. Le devis accepté est de 12’000 CHF. Après quelques jours, l’artisan a dessiné les plans finaux et acheté le bois spécifique (frais engagés : 3’000 CHF). Entre-temps, vous décidez de revendre l’appartement et vous annulez la commande des armoires en invoquant votre droit de résiliation anticipée.
À retenir
En vertu de l’article 377 CO, vous avez légalement le droit d’annuler ce contrat d’entreprise. Toutefois, vous devrez rembourser les 3’000 CHF correspondant au travail préparatoire et au matériel. En outre, le menuisier peut réclamer une indemnisation pour le bénéfice perdu (par exemple 2’500 CHF de marge nette qu’il avait prévue sur ce devis). Il ne peut pas exiger le paiement intégral des 12’000 CHF, car il économise son temps de pose et de fabrication, mais vous devrez lui verser un total de 5’500 CHF pour solder le contrat en toute conformité.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 377, 368, 373, 107 ; Code civil (CC) art. 837
