Action en réfection de l’ouvrage en suisse
L'action en réfection est le droit pour le maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la réparation gratuite d'un défaut, conformément à l'article 368 du Code des obligations.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat d’entreprise est régi par le Code des obligations (CO). Lorsque l’ouvrage livré présente un défaut, le maître de l’ouvrage dispose de plusieurs droits selon l’article 368 CO. Parmi eux, l’action en réfection permet d’obliger l’entrepreneur à réparer l’ouvrage à ses propres frais.
Contrairement au contrat de vente (art. 205 CO) qui ne prévoit par défaut que la réduction du prix ou l’annulation, le contrat d’entreprise intègre spécifiquement ce droit à la réparation. Pour exercer ce droit, le défaut doit être réparable et la réparation ne doit pas engendrer des coûts disproportionnés pour l’entrepreneur par rapport au bénéfice qu’en tire le maître. Si l’entrepreneur refuse ou tarde à s’exécuter, le maître peut, sous de strictes conditions, faire réparer l’ouvrage par un tiers aux frais de l’entrepreneur initial grâce à l’exécution par substitution.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un contrat d’entreprise a été valablement conclu entre les parties.
- L’ouvrage livré présente un défaut signalé à temps (avis des défauts).
- L’ouvrage n’est pas totalement inutilisable au point de justifier un refus complet.
- La réparation du défaut est techniquement réalisable.
- Les coûts de la réparation ne sont pas excessifs pour l’entrepreneur par rapport à l’intérêt du maître de l’ouvrage.
Défaut d'un parquet mal posé dans votre salon
Vous engagez un menuisier pour poser un nouveau parquet dans votre appartement. Quelques jours après la réception de l’ouvrage, vous remarquez que plusieurs lattes se soulèvent et grincent anormalement. L’ouvrage n’est pas totalement inutilisable, mais il présente un défaut manifeste lié à la pose.
À retenir
Vous signalez immédiatement le défaut au menuisier par courrier recommandé. En vous fondant sur l’article 368 CO, vous exercez votre action en réfection. Le menuisier a l’obligation de revenir sur le chantier pour refixer ou remplacer les lattes défectueuses, sans pouvoir vous facturer de frais supplémentaires pour le matériel ou la main-d’œuvre.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 82, 98, 368, 371
