Action récursoire
Droit d'une personne ayant payé l'intégralité d'une dette de réclamer le remboursement de leur part aux autres co-responsables.
Définition et explication
L’action récursoire est un mécanisme juridique fondamental régi par le Code des obligations (CO). Elle intervient majoritairement dans les situations de solidarité passive, c’est-à-dire lorsque plusieurs personnes ou entités sont tenues de réparer un même dommage ou de payer une même dette envers un créancier unique.
Si vous êtes contraint de payer l’intégralité du montant pour éviter des poursuites, le droit suisse vous autorise à récupérer les parts incombant aux autres débiteurs. Ce droit de recours interne est codifié notamment par les articles 50, 51 et 148 du CO.
La répartition de la dette :
- En matière contractuelle : Sans accord préalable précisant les parts de chacun, la dette se divise à parts égales entre tous les co-débiteurs.
- En matière de responsabilité civile : Le juge fixe la part de chaque responsable en fonction de la gravité de sa faute. Celui qui a causé le dommage intentionnellement supportera la charge la plus lourde.
La distinction avec la subrogation (art. 110 CO) est juridique mais essentielle : alors que la subrogation transfère l’ancienne créance, l’action récursoire donne naissance à une nouvelle créance propre fondée sur vos relations avec les autres responsables.
Quand l'action récursoire s'applique-t-elle ?
- Un colocataire paie l’intégralité des loyers en retard à la régie et se retourne contre ses colocataires.
- Une assurance indemnise son assuré pour un accident et réclame le montant au conducteur fautif.
- Un employeur paie des dommages-intérêts pour la faute d’un employé et exige ensuite le remboursement à ce dernier.
- Plusieurs artisans causent un défaut sur un chantier et l’un d’eux règle seul la facture de réparation pour le client.
Le cas des colocataires solidaires face à la gérance
Vous avez loué un appartement avec deux amis. Vos trois noms figurent sur le contrat de bail, ce qui vous rend solidairement responsables du paiement. Après un conflit, vos deux amis quittent le logement du jour au lendemain et arrêtent de payer leur part du loyer. Six mois plus tard, la gérance immobilière vous envoie un commandement de payer via l’Office des poursuites pour un arriéré total de 9000 francs. Pour éviter une saisie sur votre salaire, vous payez l’intégralité de la somme au propriétaire.
À retenir
La gérance était dans son droit : la clause de solidarité lui permet d’exiger la totalité de la dette à n’importe quel signataire du contrat. Toutefois, après avoir payé les 9000 francs, l’action récursoire (art. 148 CO) vous permet d’agir contre vos deux anciens amis.
Vous êtes en droit de leur réclamer 3000 francs chacun, soit leur tiers de la dette. S’ils refusent de vous rembourser à l’amiable, vous devrez les mettre en demeure puis saisir le Juge de paix par une requête de conciliation pour obtenir un jugement de condamnation contre eux.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 50, Art. 51, Art. 60, Art. 110, Art. 143, Art. 148
