La quittance en suisse : règles et validité (co 88)
La quittance est un document écrit remis par le créancier au débiteur, attestant qu'une dette a bien été payée en totalité ou en partie.
Définition et explication
En droit suisse, la quittance est le document juridique par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation. Selon l’article 88 du Code des obligations (CO), tout débiteur qui s’acquitte d’une dette a le droit d’exiger une quittance.
Ce droit est fondamental car il permet au débiteur de se prémunir contre une éventuelle double réclamation et de prouver que son obligation a été valablement éteinte. Si le créancier refuse de délivrer ce document de manière injustifiée, le débiteur est juridiquement autorisé à retenir son paiement sans tomber en demeure. De plus, si la dette est payée dans sa totalité, l’article 88 alinéa 1 CO précise que le débiteur peut exiger non seulement une quittance, mais aussi la restitution ou l’annulation du titre de dette initial (le contrat original).
Pour être parfaitement valable en cas de litige devant un Juge de paix ou un Tribunal de première instance, la quittance n’est soumise à aucune forme officielle stricte. Toutefois, elle doit impérativement comporter plusieurs éléments essentiels pour constituer une preuve solide: la désignation claire des parties, le montant exact perçu, la cause du paiement (par exemple, un prêt ou un loyer), la date, le lieu et la signature manuscrite du créancier.
Quand exige-t-on une quittance en Suisse ?
- Remboursement d’un prêt d’argent entre particuliers ou amis effectué en espèces.
- Paiement d’un acompte ou du solde lors de l’achat d’un objet de gré à gré (véhicule d’occasion, mobilier).
- Règlement d’un loyer ou d’une caution remis en espèces directement au bailleur.
- Versement d’une avance sur salaire par l’employeur en monnaie physique.
Remboursement d'un prêt entre particuliers en espèces
Marc prête 5’000 CHF à son amie Sophie pour l’aider à démarrer son activité indépendante. Six mois plus tard, Sophie donne rendez-vous à Marc pour lui rendre la somme totale en billets de banque. Au moment de lui tendre l’argent, elle demande à Marc de lui signer un bout de papier confirmant la bonne réception des fonds. Marc s’en offusque et refuse, affirmant que leur amitié suffit et qu’un reçu n’est pas nécessaire.
À retenir
En vertu de l’article 88 du Code des obligations (CO), Sophie a parfaitement le droit d’exiger une quittance. Si Marc persiste dans son refus, Sophie est autorisée à retenir les 5’000 CHF avec elle sans que cela ne constitue un retard de paiement (elle ne devra aucun intérêt moratoire). Sans une preuve écrite signée de la main de Marc, Sophie s’expose au risque que ce dernier affirme plus tard, de mauvaise foi ou par oubli, n’avoir jamais été remboursé. Sophie a donc eu le bon réflexe juridique en refusant de remettre les billets sans reçu.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 88, CO art. 89, CO art. 92, CO art. 127
