Responsabilité fondée sur la confiance
La responsabilité fondée sur la confiance est un principe juridique suisse qui sanctionne une personne ayant créé de fausses attentes justifiées, causant ainsi un dommage financier à autrui sans qu'un contrat formel ne soit signé.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, la responsabilité fondée sur la confiance (connue en allemand sous le nom de Vertrauenshaftung) occupe une place particulière entre la responsabilité contractuelle (art. 97 CO) et la responsabilité délictuelle (art. 41 CO). Développée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle découle directement du principe de la bonne foi ancré à l’article 2 du Code civil (CC).
Cette forme de responsabilité s’applique lorsque vous subissez un dommage financier parce que vous vous êtes légitimement fié aux déclarations ou au comportement d’une personne avec qui vous étiez en relation d’affaires, mais sans qu’un contrat formel n’ait abouti ou ne couvre la situation précise.
Pour que le Juge civil reconnaisse ce type de responsabilité, plusieurs conditions strictes doivent être réunies : l’existence d’un rapport spécial de confiance, la création d’attentes justifiées par la partie adverse, la violation fautive de ces attentes et un dommage pécuniaire direct résultant de cette déception.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Rapport spécial : Vous devez prouver l’existence d’une relation étroite et individualisée avec l’autre partie, allant au-delà d’un simple contact commercial fortuit.
- Attentes légitimes : La partie adverse a adopté un comportement ou tenu des propos qui vous ont fondé à croire qu’une action ou une garantie financière était assurée.
- Violation de la bonne foi : L’autre partie a soudainement changé de position, violant ainsi la confiance que vous aviez placée en elle (art. 2 CC).
- Dommage et causalité : Vous avez subi une perte financière (par exemple, des frais inutiles) précisément parce que vous vous êtes fié à ces déclarations.
Exemple concret d'une responsabilité pour confiance déçue
Une société mère (entreprise A) encourage fortement un fournisseur (entreprise B) à accorder un crédit important à sa filiale en difficulté. Les dirigeants de la société mère affirment à plusieurs reprises lors de réunions que le groupe soutiendra toujours sa filiale. Confiante en ces déclarations, l’entreprise B livre des marchandises à crédit. Quelques mois plus tard, la filiale fait faillite, et l’entreprise A refuse d’intervenir car aucun contrat de garantie n’a été signé par écrit.
À retenir
Bien qu’il n’y ait ni contrat de cautionnement (art. 492 CO) ni reprise de dette formelle entre l’entreprise A et l’entreprise B, le Tribunal considérera que l’entreprise A a créé des attentes légitimes spécifiques. En incitant activement le fournisseur à accorder ce crédit tout en sachant qu’elle ne soutiendrait pas sa filiale, l’entreprise A a violé les règles de la bonne foi. L’entreprise B peut intenter une action en justice basée sur la responsabilité fondée sur la confiance pour récupérer le montant perdu.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 2 CC (Règles de la bonne foi), Jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 133 III 449 et ATF 120 II 331).
