Contrat-cadre
Un contrat-cadre est un accord de base qui fixe les règles générales applicables à de futurs contrats spécifiques conclus entre deux parties.
Définition et explication
Le contrat-cadre (ou accord-cadre) est un outil juridique fondé sur le principe de la liberté contractuelle prévue par l’article 19 du Code des obligations (CO). Bien qu’il ne soit pas spécifiquement défini dans la loi suisse comme un contrat nommé, il est couramment utilisé dans le monde des affaires.
Il permet à deux partenaires commerciaux de définir, une fois pour toutes, les conditions générales de leur collaboration telles que les délais de paiement, la confidentialité, les garanties et le for juridique. Ensuite, chaque commande individuelle prend la forme d’un contrat d’application simplifié. Vous gagnez ainsi un temps précieux et limitez les risques de litiges liés à des négociations répétitives.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Relations commerciales récurrentes : Lorsque vous passez des commandes régulières auprès du même fournisseur ou prestataire.
- Projets informatiques : Pour fixer les droits de propriété intellectuelle et les tarifs horaires avant de commander des modules spécifiques.
- Prestations de services continues : Pour organiser des services de conseil, de maintenance ou de sous-traitance à long terme.
Exemple d'un contrat-cadre informatique en Suisse
Vous dirigez une agence de marketing à Genève et travaillez régulièrement avec un développeur web indépendant basé à Fribourg.
À retenir
Pour éviter de rédiger un long document à chaque mission, vous signez un contrat-cadre. Celui-ci indique que le droit suisse s’applique, que la confidentialité est absolue et que les droits d’auteur vous sont cédés. Lors d’un nouveau besoin, un simple e-mail précisant le prix et le délai de livraison suffira pour engager légalement les deux parties, car cet échange intègre automatiquement les règles du contrat-cadre.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 19 (Liberté contractuelle), CO art. 1 (Conclusion du contrat), CPC art. 17 (Élection de for)
