Dommage consécutif au défaut
Le dommage consécutif correspond au préjudice causé aux autres biens de l'acheteur en raison du défaut de la chose vendue.
Définition et explication
En droit suisse, lorsqu’une chose vendue présente un défaut, l’acheteur dispose de droits de garantie légaux (résolution, réduction du prix, ou remplacement). Toutefois, si ce défaut cause des dégâts supplémentaires à votre patrimoine ou à vos autres biens, le Code des obligations (CO) intervient par le biais de la notion de dommage consécutif au défaut.
Contrairement au dommage direct – qui découle immédiatement de la livraison de la chose défectueuse et doit être indemnisé même sans faute en cas de résolution du contrat (Art. 208 al. 2 CO) – le dommage consécutif obéit à des règles plus spécifiques. Selon l’article 208 al. 3 CO, le vendeur est tenu de réparer ces autres dommages uniquement s’il ne parvient pas à prouver qu’aucune faute ne lui est imputable. Cette présomption de faute protège l’acheteur, tout en offrant au vendeur la possibilité de se disculper s’il démontre avoir agi avec toute la diligence requise.
Si l’acheteur décide de conserver la chose et de demander une simple réduction du prix (action estimatoire), la réparation du dommage consécutif devra se fonder sur les règles générales de la responsabilité contractuelle (Art. 97 CO). Dans ce cas également, le vendeur est responsable du préjudice à moins qu’il ne prouve son absence de faute.
Quand le dommage consécutif s'applique-t-il ?
- Vous avez acheté un bien (mobilier ou immobilier) présentant un défaut couvert par la garantie.
- Ce défaut a causé des dommages matériels ou financiers touchant un autre élément que la chose vendue elle-même.
- Vous avez signalé le défaut au vendeur dans les délais légaux (avis des défauts rapide selon l’Art. 201 CO).
- Le vendeur n’a pas valablement exclu sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs dans ses conditions générales.
Exemple d'un aquarium défectueux
Vous achetez un grand aquarium neuf dans un commerce spécialisé en Suisse. Quelques jours après son installation correcte dans votre salon, le joint d’étanchéité de la vitre principale cède soudainement à cause d’un vice de fabrication caché. Les centaines de litres d’eau se déversent sur le sol, détruisant entièrement votre parquet en bois massif ainsi qu’un équipement électronique posé au sol.
À retenir
Dans cette situation, la garantie légale (Art. 197 ss CO) vous autorise à exiger l’annulation de la vente de l’aquarium ou son remplacement. Concernant le parquet et le matériel électronique ruinés, il s’agit d’un dommage consécutif au défaut.
Vous pouvez réclamer le remboursement de ces dégâts au vendeur. Ce dernier sera obligé de vous dédommager, sauf s’il parvient à prouver qu’il n’a commis aucune faute (par exemple, s’il démontre qu’il ne pouvait techniquement pas déceler ce vice lors d’un contrôle usuel de la marchandise). En parallèle, s’il s’agit d’un produit fabriqué en série ayant causé un dommage à un bien à usage privé, vous pourriez agir directement contre le fabricant via la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 97 CO, Art. 100 CO, Art. 197 CO, Art. 201 CO, Art. 208 CO, LRFP
