Droit d’auteur en suisse
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques dès leur création, accordant au créateur des droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation.
Définition et explication
En Suisse, le droit d’auteur est régi par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Contrairement aux marques ou aux brevets, vous n’avez pas besoin d’inscrire votre œuvre dans un registre public : la protection naît automatiquement dès la conception de l’œuvre, pour autant qu’elle possède un caractère individuel.
- Droits moraux : Ils protègent la paternité de l’œuvre. Vous avez le droit exclusif de décider si, quand et comment votre création sera publiée ou modifiée.
- Droits patrimoniaux : Ils concernent l’exploitation économique. Vous contrôlez la reproduction, la traduction et la mise à disposition de votre œuvre au public.
- Durée légale : La protection s’étend de la création jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur (50 ans pour les logiciels).
Pour monétiser vos créations, vous pouvez conclure des contrats de licence ou de cession. Ces accords relèvent de la liberté contractuelle prévue par le Code des obligations (CO) et vous permettent de définir précisément l’étendue des droits cédés à un tiers.
Quand le droit d'auteur s'applique-t-il ?
- Créations littéraires et artistiques : Livres, articles, musiques, peintures, photographies et sculptures.
- Informatique : Le code source d’un logiciel ou d’une application est protégé comme une œuvre littéraire.
- Architecture : Les plans techniques et les bâtiments présentant un caractère individuel.
- Plagiat et contrefaçon : Lorsqu’un tiers reproduit, modifie ou diffuse votre travail sans votre accord explicite.
Exemple de violation du droit d'auteur
Vous êtes photographe indépendant à Genève. Vous découvrez qu’une entreprise locale utilise l’une de vos photographies sur son site web et sur des affiches publicitaires, sans vous avoir demandé l’autorisation et sans mentionner votre nom.
À retenir
En vertu de la LDA, vous pouvez exiger le retrait immédiat de l’image par une action en cessation. De plus, vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts pour l’utilisation non autorisée. Le montant réclamé correspond généralement au tarif habituel que l’entreprise aurait dû payer pour obtenir une licence commerciale. Si la société refuse de coopérer, vous pouvez engager une procédure civile et exiger une indemnisation financière pour la violation de vos droits patrimoniaux et moraux.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, art. 2, 19, 25, 29) ; Code des obligations (CO, art. 1 et ss).
