Principe de la bonne foi
Règle fondamentale du droit suisse qui exige que chacun agisse avec loyauté et honnêteté dans l'exercice de ses droits et l'exécution de ses devoirs.
Définition et explication
Le principe de la bonne foi est un fondement du droit privé suisse, inscrit à l’article 2 alinéa 1 du Code civil (CC). Il impose à toute personne, qu’elle soit une entreprise ou un particulier, d’agir avec loyauté et honnêteté dans ses relations juridiques.
- Exécution des obligations : Vous devez honorer vos contrats non seulement à la lettre, mais aussi dans leur esprit, sans chercher à piéger votre partenaire commercial ou privé.
- Interprétation : Les déclarations et les contrats sont interprétés selon le sens qu’une personne raisonnable et honnête leur donnerait dans les mêmes circonstances. C’est ce que l’on nomme le principe de la confiance.
- Protection contre les abus : Ce principe sert de base légale pour interdire l’abus de droit manifeste (Art. 2 al. 2 CC).
La loi présume toujours que vous agissez de bonne foi (Art. 3 CC). Si quelqu’un prétend le contraire, il doit en apporter la preuve au juge compétent ou au Tribunal de première instance.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la négociation d’un contrat, qui implique un devoir d’information et de sérieux.
- Dans l’interprétation de clauses contractuelles floues ou ambiguës.
- Lors de l’exécution d’une obligation, qui doit toujours se faire loyalement.
- Pour corriger une application trop stricte ou injuste d’une règle de droit formelle.
- Dans vos relations avec l’administration publique, pour garantir la protection de la confiance envers l’Etat.
Interprétation loyale d'un contrat commercial
Vous commandez des marchandises à un fournisseur. Le contrat mentionne une livraison en fin de semaine. Vous vous attendez à recevoir les biens le vendredi pour votre boutique, comme d’habitude. Le fournisseur vous livre le dimanche soir à 23h00, affirmant que la semaine se termine le dimanche à minuit et exige un paiement immédiat.
À retenir
En vertu du principe de la bonne foi (Art. 2 CC) et du principe de la confiance, le juge vous donnera raison. Dans les relations commerciales suisses, la fin de semaine se comprend loyalement comme la fin des jours ouvrables, soit le vendredi après-midi. Le comportement du fournisseur est contraire à la bonne foi. Vous pourrez refuser cette livraison tardive ou exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 2, CC art. 3, Cst art. 9
