Convention de prête-nom
Contrat par lequel une personne agit en son propre nom, mais pour le compte et aux risques d'un mandant (représentation indirecte).
Définition et explication
En droit suisse, la convention de prête-nom (ou représentation indirecte) est un contrat par lequel une personne (le prête-nom) s’engage à accomplir un acte juridique en son propre nom, mais pour le compte, dans l’intérêt et aux risques d’une autre personne (le mandant).
- Base légale : La convention est régie par les règles du contrat de mandat (art. 394 et suivants du Code des obligations, CO).
- Représentation indirecte : Contrairement à la représentation directe (art. 32 CO), le tiers cocontractant ignore l’existence du mandant. Le prête-nom s’engage personnellement face au tiers.
- Obligation de restitution : Selon l’art. 400 CO, le prête-nom a l’obligation stricte de transférer au mandant tous les droits, biens ou bénéfices acquis lors de l’exécution du mandat.
Ce mécanisme est parfaitement licite en Suisse, pour autant qu’il ne serve pas à contourner une loi impérative (par exemple, la Lex Koller sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers) ou à frauder le fisc ou les créanciers.
Dans quels cas utilise-t-on un prête-nom en Suisse ?
- Anonymat commercial : Pour acheter des actions ou des parts sociales sans que le véritable investisseur ne soit publiquement inscrit au Registre du commerce.
- Transactions immobilières : Pour négocier l’achat d’un bien immobilier discrètement et éviter une inflation du prix si l’identité de l’acheteur (par exemple, un grand promoteur) était connue.
- Gestion de patrimoine : Pour détenir des avoirs par le biais d’un tiers de confiance, tout en restant l’ayant droit économique (ADE) exclusif de ces biens.
- Opérations financières : Lorsqu’une personne souhaite acquérir un actif mais préfère qu’un intermédiaire qualifié réalise toutes les démarches administratives et contractuelles.
Exemple concret : Achat d'une collection d'art
Monsieur Dubois est un collectionneur d’art fortuné. Il souhaite acheter un tableau rare lors d’une vente aux enchères à Genève. Sachant que sa présence physique ferait monter les prix, il signe une convention de prête-nom avec un marchand d’art local. Ce dernier accepte d’aller enchérir et d’acheter l’œuvre en son propre nom, mais avec les fonds préalablement fournis par Monsieur Dubois.
À retenir
Le marchand d’art remporte l’enchère et signe le contrat de vente en son nom propre avec la maison de vente. L’œuvre lui appartient temporairement d’un point de vue strictement juridique. Toutefois, en vertu de la convention de prête-nom et du droit du mandat (art. 400 CO), le marchand a l’obligation contractuelle absolue de céder immédiatement le tableau à Monsieur Dubois. En cas de refus, Monsieur Dubois peut saisir le Tribunal de première instance pour exiger l’exécution du transfert, son contrat écrit faisant office de preuve irréfutable.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 32 (Représentation), Art. 394 (Contrat de mandat), Art. 400 (Obligation de rendre compte), Art. 402 (Indemnisation et libération du mandataire).
