Concurrence déloyale en suisse (lcd)
La concurrence déloyale désigne tout comportement trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi qui influence les relations commerciales entre entreprises ou avec les clients.
Définition et explication
En Suisse, la liberté économique permet la libre concurrence. Toutefois, cette compétition doit se dérouler selon les règles de la bonne foi. La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) a pour but de garantir une concurrence loyale et non faussée dans l’intérêt de toutes les parties concernées.
L’article 2 LCD pose la clause générale : tout comportement ou pratique commerciale qui trompe ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi est déloyal et illicite. L’article 3 LCD dresse ensuite un catalogue précis des comportements prohibés, tels que le dénigrement, la création d’un risque de confusion, ou encore les indications trompeuses sur ses propres produits.
Si vous êtes victime d’actes de concurrence déloyale, vous disposez de plusieurs moyens d’action civile selon l’article 9 LCD. Vous pouvez saisir le Tribunal de première instance pour demander l’interdiction de la pratique, sa cessation immédiate, ainsi que des dommages-intérêts sur la base de l’article 41 du Code des obligations (CO) pour réparer la perte de chiffre d’affaires subie.
Quand la loi sur la concurrence déloyale s'applique-t-elle ?
- Dénigrement : Lorsqu’un concurrent diffuse des informations fausses, blessantes ou trompeuses sur vos produits ou votre entreprise.
- Risque de confusion : Lorsqu’une société imite votre nom, votre logo ou le design de vos produits pour tromper la clientèle.
- Publicité mensongère : Lorsqu’un acteur du marché fait des promesses irréalistes ou donne des indications inexactes sur ses propres prestations.
- Violation de secrets d’affaires : Lorsqu’un ancien collaborateur ou un concurrent exploite des listes de clients ou des procédés de fabrication obtenus de manière illicite.
- Prix d’appel trompeurs : Lorsqu’une entreprise propose des biens à des prix inférieurs à leur coût d’achat de manière répétée pour évincer la concurrence.
Exemple d'une imitation de marque et risque de confusion
Vous possédez une entreprise de nettoyage bien établie en Suisse romande sous le nom de « Léman Nettoyage ». Un ancien employé décide de créer sa propre structure concurrente. Il la nomme « Léman Nettoyages Plus » et utilise des véhicules utilitaires arborant exactement les mêmes couleurs et la même typographie que les vôtres.
À retenir
Le Tribunal de première instance jugera qu’il existe un risque de confusion manifeste selon l’art. 3 let. d LCD. Les clients pourraient croire à tort qu’il s’agit de votre entreprise. Vous pouvez obtenir une injonction judiciaire pour forcer votre concurrent à modifier son nom et ses véhicules, ainsi que réclamer des dommages-intérêts pour les contrats que vous avez perdus à cause de cette supercherie.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) art. 2, 3, 4, 8, 9, 10 et 23 ; Code des obligations (CO) art. 41 et 60.
