Actes concluants (acceptation tacite)
En droit suisse, la conclusion d'un contrat par actes concluants désigne l'acceptation tacite d'un engagement à travers un comportement clair, sans accord écrit ou verbal.
Définition et explication
En droit suisse, la liberté contractuelle permet aux parties de s’engager sans formalisme strict. L’article 1 alinéa 2 du Code des obligations (CO) précise que la volonté de conclure un contrat peut être manifestée expressément ou tacitement. L’acceptation tacite prend généralement la forme d’actes concluants.
Un acte concluant se définit comme un comportement ou une action qui, apprécié selon les règles de la bonne foi, démontre clairement l’intention d’une personne d’accepter une offre et de s’engager juridiquement. Dans de très nombreux gestes du quotidien ou dans la pratique des affaires, les parties concluent des accords contraignants sans prononcer le moindre mot et sans signer de document.
Toutefois, ce principe connaît une exception légale stricte : si la loi exige une forme spécifique pour la validité du contrat (forme écrite, forme authentique devant un notaire), le comportement tacite ne suffit pas à remplacer cette exigence formelle. Dans de tels cas, le contrat reste nul malgré les actes concluants.
Quand la conclusion par actes concluants s'applique-t-elle ?
- Utilisation d’un service payant : Monter dans un moyen de transport public, entrer dans un parking ou se servir dans un commerce.
- Poursuite des relations de travail : Continuer à travailler et percevoir son salaire après l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ce qui le transforme de manière tacite en contrat à durée indéterminée.
- Exécution d’une prestation commerciale : Un fournisseur livre des marchandises, et le client les utilise ou les revend sans contester la livraison.
- Paiement sans réserve : Régler une facture pour un service rendu sans avoir signé de devis au préalable.
Exemple d'une acceptation tacite dans un parking suisse
Vous vous rendez dans un centre commercial en Suisse et vous entrez dans le parking souterrain géré par une entreprise privée. Vous ne signez aucun contrat papier avec l’exploitant et vous ne parlez à aucun employé. Vous prenez simplement un ticket à la barrière, vous garez votre véhicule sur une place disponible, et vous partez faire vos achats.
À retenir
Selon l’article 1 du Code des obligations, votre comportement constitue une acceptation parfaite par actes concluants. En franchissant la barrière et en occupant la place de stationnement, vous acceptez tacitement le règlement d’utilisation et le tarif horaire affichés à l’entrée. Vous êtes juridiquement tenu de payer les frais de stationnement à la caisse avant de quitter les lieux, et l’absence de signature ne vous libère pas de cette dette.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations suisse (Art. 1 CO, Art. 6 CO, Art. 6a CO, Art. 11 CO)
