Brevet d’invention en suisse (lbi) : règles et protection
Le brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle qui confère le droit exclusif d'exploiter une solution technique en Suisse pour une durée maximale de 20 ans.
Définition et explication
En Suisse, la protection des innovations techniques est encadrée par la Loi sur les brevets d’invention (LBI). Un brevet est un titre officiel délivré par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Il accorde à son titulaire un monopole d’exploitation : le droit exclusif d’utiliser, de fabriquer, d’offrir ou de vendre l’invention sur le territoire suisse pendant une durée maximale de 20 ans (art. 14 LBI).
Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit impérativement remplir trois conditions cumulatives selon l’art. 1 LBI :
- La nouveauté : L’invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public (par une publication, une présentation ou une vente) avant la date de dépôt de la demande.
- L’activité inventive : La solution technique ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine.
- L’application industrielle : L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée de manière concrète dans l’industrie.
Certaines créations sont exclues de la brevetabilité. Les simples découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, ainsi que les programmes d’ordinateur en tant que tels (logiciels) ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Les logiciels sont généralement protégés par la Loi sur le droit d’auteur (LDA). La protection conférée par un brevet est strictement territoriale : un brevet suisse ne protège l’invention qu’en Suisse. Pour une protection internationale, des démarches spécifiques (brevet européen ou demande internationale PCT) sont requises.
Quand devez-vous déposer un brevet d'invention ?
- Avant toute divulgation : Vous devez absolument déposer votre demande avant de présenter votre invention au public, à des investisseurs non soumis à un accord de confidentialité (NDA) ou sur internet.
- Création d’une solution technique innovante : Lorsque vous avez développé un nouveau produit, un procédé de fabrication ou un mécanisme qui résout un problème technique spécifique.
- Recherche de financement : Pour valoriser votre entreprise (startup) auprès d’investisseurs en démontrant que vous possédez un monopole d’exploitation sur votre technologie.
- Stratégie de licence : Si vous souhaitez autoriser d’autres entreprises à fabriquer ou vendre votre invention en échange de redevances (contrat de licence).
Dépôt d'un brevet pour un mécanisme d'horlogerie
Une ingénieure horlogère indépendante basée à Neuchâtel conçoit un nouveau système d’échappement pour montres mécaniques. Ce système permet de réduire considérablement l’usure des pièces et augmente la précision de la montre. Avant de contacter de grandes manufactures horlogères pour leur proposer son invention, elle s’inquiète de se faire voler son idée.
À retenir
L’ingénieure décide de déposer une demande de brevet auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) à Berne. Une fois la demande déposée, son invention est protégée. Elle peut alors entamer des négociations avec les manufactures. L’IPI examine sa demande et lui délivre le brevet, car son mécanisme est nouveau, inventif et applicable industriellement. Elle obtient ainsi un monopole de 20 ans en Suisse. Si une marque horlogère souhaite utiliser son système, elle devra signer un contrat de licence et lui verser des redevances. Si une entreprise copie le mécanisme sans autorisation, l’ingénieure pourra intenter une action en contrefaçon devant les tribunaux pour obtenir des dommages-intérêts et l’interdiction de la production.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) art. 1, 14, 66 ; Code des obligations (CO) art. 41.
