Promesse publique de récompense en suisse (art. 8 co)
La promesse publique de récompense est un engagement unilatéral par lequel une personne s'oblige légalement à verser une somme annoncée à quiconque réalise une prestation spécifique, comme retrouver un objet perdu.
Définition et explication
En droit suisse, la promesse publique de récompense est régie par l’article 8 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un acte juridique unilatéral. Contrairement à un contrat classique qui nécessite une offre et une acceptation formelle, la simple publication d’une annonce liant une prestation à une rétribution financière suffit à créer une obligation juridique pour son auteur.
Dès lors que vous annoncez publiquement (par voie d’affiches, dans les journaux ou sur internet) qu’une récompense sera versée pour un acte donné, vous êtes juridiquement tenu de payer la somme promise à la personne qui accomplit cet acte. La loi protège ainsi la confiance que le public place dans votre déclaration.
Le législateur a prévu une exception à l’article 8 alinéa 2 CO : vous conservez le droit de révoquer votre promesse, à condition que la prestation n’ait pas encore été accomplie. Cette révocation doit se faire dans la même forme ou de manière tout aussi publique que l’annonce initiale. Toutefois, si des personnes ont déjà engagé des frais de bonne foi pour tenter de réaliser la prestation avant la révocation (par exemple, des frais de déplacement pour rechercher un animal), vous devez leur rembourser ces dépenses, sans que ce montant ne puisse excéder la récompense promise.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Animaux perdus : Une affiche offrant 500 francs à la personne qui ramène un chien ou un chat égaré.
- Objets de valeur ou documents : Une annonce sur les réseaux sociaux promettant une récompense pour la restitution de clés, d’un téléphone ou d’un portefeuille.
- Concours et appels à projets : L’organisation d’un concours public avec une prime financière pour le meilleur projet ou la résolution d’un problème informatique (bug bounty).
- Informations pénales : Une récompense offerte par des privés ou des entreprises pour obtenir des informations permettant d’élucider un délit ou de retrouver un bien volé.
Exemple d'une récompense pour un animal perdu à Genève
Vous perdez votre chien lors d’une promenade à Genève. Dans l’urgence, vous imprimez des dizaines d’affiches promettant une somme de 1000 francs à quiconque le retrouvera, et vous les placardez dans tout le quartier. Le lendemain matin, un voisin qui a vu votre affiche aperçoit votre chien dans un parc voisin. Il le récupère et vous le ramène chez vous.
À retenir
Selon l’article 8 du Code des obligations, vous êtes juridiquement tenu de verser les 1000 francs à votre voisin. Votre annonce constitue une promesse publique de récompense valable et liante. Dès lors que la prestation (ramener le chien) a été accomplie par votre voisin, votre engagement devient exigible. Vous ne pouvez pas refuser le paiement sous prétexte que vous avez changé d’avis, que le chien a été retrouvé trop vite, ou que le montant vous semble finalement trop élevé. Si vous refusez de payer, votre voisin peut saisir le Tribunal de première instance ou le Juge de paix pour réclamer son dû.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 8 ; Code civil (CC) : Art. 722 (Trouvaille).
