Vente à l’essai en suisse (art. 223 co)
Contrat de vente dans lequel l'acheteur se réserve le droit d'approuver ou de refuser la chose après une période de test préalablement convenue.
Définition et explication
En droit suisse, la vente à l’essai ou à l’examen est expressément prévue et régie par les articles 223 à 225 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une convention particulière où la validité définitive du contrat est soumise à l’approbation de l’acheteur après une période de test.
- Transfert de propriété : Contrairement à un contrat de vente ordinaire, le vendeur reste le propriétaire exclusif de l’objet tant que l’acheteur ne l’a pas accepté.
- Liberté de refus : L’acheteur n’a pas à justifier son refus. Si le bien ne lui convient pas, il peut simplement le restituer.
- Le silence vaut acceptation : L’article 224 CO précise une règle stricte. Si la chose a été remise à l’acheteur pour essai et qu’il ne déclare pas son refus avant l’expiration du délai convenu, son silence est légalement considéré comme une acceptation formelle. La vente devient alors définitive.
Quand la vente à l'essai s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’une clause explicite d’essai ou d’examen est intégrée au contrat de vente entre les parties.
- Lors de l’achat d’équipements techniques ou coûteux (machines agricoles, logiciels professionnels, véhicules) nécessitant un test en conditions réelles.
- Dans des transactions commerciales où le vendeur propose une période d’essai gratuite pour convaincre son client, sans transfert immédiat de la propriété.
Test d'une machine industrielle par une entreprise
Vous dirigez une imprimerie et envisagez d’acheter une nouvelle presse numérique d’une valeur de 40 000 francs suisses. Le fournisseur vous propose une vente à l’essai de 14 jours, stipulée par écrit. La machine est installée dans vos locaux. Après 10 jours d’utilisation, vous constatez que le matériel ne supporte pas le type de papier que vous utilisez quotidiennement. Vous décidez donc de ne pas la conserver.
À retenir
Puisque le contrat stipulait clairement une vente à l’essai, vous êtes en droit de notifier votre refus au vendeur avant le 14ème jour. Selon l’art. 223 CO, le contrat n’a jamais déployé d’effets définitifs. Vous n’avez pas à payer les 40 000 francs et le fournisseur a l’obligation de venir récupérer sa machine, dont il n’a jamais perdu la propriété. Si, en revanche, vous aviez oublié de répondre et dépassé le délai de 14 jours, la vente aurait été conclue de plein droit (Art. 224 CO).
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Questions fréquentes
Non. En Suisse, la loi n’accorde pas de droit de retour ou d’essai par défaut (même pour les achats en magasin). La vente à l’essai doit faire l’objet d’un accord explicite entre le vendeur et l’acheteur.
Le droit de révocation (démarchage à domicile, art. 40a CO) permet d’annuler un contrat déjà valablement conclu. Dans une vente à l’essai, le contrat de vente n’est parfait que si l’acheteur approuve expressément ou tacitement l’objet.
Sauf accord contraire, non. L’approbation relève de votre libre appréciation. Si le bien ne vous convient pas, il vous suffit de le déclarer dans le délai imparti.
Puisque le vendeur reste propriétaire, il supporte en principe les risques (cas fortuit, vol) jusqu’à l’approbation. Toutefois, si l’acheteur a commis une faute ou endommagé l’objet par négligence, sa responsabilité civile est engagée.
Si aucun délai n’est fixé, le vendeur peut sommer l’acheteur de déclarer s’il accepte ou non la chose. Si l’acheteur ne répond pas immédiatement à cette sommation, le vendeur cesse d’être lié (Art. 223 al. 2 CO).
La loi ne le précise pas expressément, mais selon les règles générales, c’est généralement à l’acheteur de ramener ou renvoyer la chose au vendeur, sauf si les Conditions Générales de Vente (CGV) prévoient une reprise gratuite.
Oui, l’objet de l’essai est précisément de pouvoir tester la chose dans des conditions normales d’utilisation pour évaluer ses qualités. Vous ne devez cependant pas l’altérer d’une manière qui dépasserait un simple examen.
Oui, si la chose vous a été remise physiquement pour essai (Art. 224 CO). En revanche, si la chose est restée chez le vendeur et que vous gardez le silence après l’essai, le contrat n’est pas conclu.
Sources
- <p>Code des obligations (CO) : Articles 223, 224 et 225.</p>
