Obligation de réduire le dommage
L'obligation légale pour toute personne subissant un préjudice de prendre les mesures raisonnables afin d'en limiter l'étendue et d'éviter son aggravation.
Définition et explication
L’obligation de réduire le dommage, souvent appelée incombance de minimiser le préjudice, est un principe fondamental du droit suisse prévu à l’article 44 alinéa 1 du Code des obligations (CO). Ce principe dispose que la victime d’un acte illicite, d’une rupture contractuelle ou d’un sinistre ne peut pas rester passive en attendant d’être indemnisée. Elle a le devoir juridique d’adopter un comportement raisonnable pour empêcher que le dommage financier ou corporel ne s’aggrave.
Si vous subissez une perte, la loi exige une réaction proactive de votre part, conformément aux règles générales de la bonne foi (Art. 2 CC). Si vous restez inactif et laissez le préjudice s’étendre, le juge civil ou votre compagnie d’assurance est en droit de réduire proportionnellement l’indemnisation qui vous est due. Cette règle transversale s’applique dans tous les domaines du droit privé suisse, de la responsabilité civile au droit du travail, en passant par le droit du bail.
Quand cela s'applique-t-il ?
- En cas de licenciement avec effet immédiat injustifié : Vous devez impérativement vous inscrire au chômage et postuler activement à de nouveaux emplois pour combler votre perte de gain (Art. 337c CO).
- Lors d’une restitution anticipée de votre appartement : Si vous résiliez votre bail hors des délais légaux, vous avez le devoir de chercher et présenter un locataire de remplacement solvable pour limiter vos frais.
- Lors d’un sinistre à votre domicile : En cas de dégât d’eau, vous devez immédiatement fermer la vanne d’arrivée et éponger le sol pour sauver vos meubles, avant même le passage de l’expert de l’assurance.
- Suite à un accident corporel : Vous avez l’obligation de consulter rapidement un médecin et de suivre les traitements prescrits afin d’accélérer votre guérison et limiter la perte de revenu.
Licenciement immédiat et absence de recherche d'emploi à Genève
Marc subit un licenciement avec effet immédiat totalement injustifié. Selon la loi, son ancien employeur lui doit son salaire jusqu’à l’échéance de son délai de congé ordinaire, soit pour une durée de trois mois supplémentaires. Persuadé d’être dans son bon droit et assuré de toucher son argent, Marc décide de ne faire aucune postulation et de partir deux mois en vacances à l’étranger.
À retenir
Le Tribunal des prud’hommes appliquera strictement l’article 337c alinéa 2 du Code des obligations. Le juge considérera que Marc a violé son obligation de réduire le dommage en préférant partir en vacances au lieu de s’inscrire au chômage et de chercher un nouveau travail. En conséquence, le tribunal imputera sur les prétentions de Marc le revenu hypothétique qu’il aurait pu obtenir s’il avait fait des efforts raisonnables. Marc perdra ainsi une grande partie de ses indemnités de départ.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 44 CO, Art. 337c CO, Art. 2 CC, Art. 8 CC
