Prêt à usage (commodat) en suisse : règles et loi (co 305)
Le prêt à usage, appelé commodat en droit suisse, est un contrat par lequel le prêteur remet gratuitement un bien à l'emprunteur pour qu'il s'en serve, à charge de le restituer.
Définition et explication
Le prêt à usage, juridiquement qualifié de commodat selon l’article 305 du Code des obligations (CO), est une convention extrêmement courante en Suisse. Contrairement au bail à loyer, ce contrat repose sur la gratuité absolue. Vous mettez un objet, un véhicule ou même un bien immobilier à la disposition d’un tiers sans exiger la moindre rémunération en retour.
La loi impose toutefois des règles strictes à l’emprunteur, appelé le commodataire. Selon l’article 306 CO, ce dernier ne peut utiliser la chose prêtée que pour l’usage convenu ou selon sa nature. Il ne peut en aucun cas la céder à un tiers sans l’accord explicite du prêteur. Si vous prêtez votre véhicule à un ami, celui-ci ne peut pas le confier à une autre personne sans votre autorisation préalable.
En matière d’entretien, l’article 307 CO précise que l’emprunteur supporte les frais d’entretien ordinaires. Par exemple, s’il emprunte un animal de compagnie, il doit payer sa nourriture. La restitution du bien intervient à la fin de la durée convenue ou, à défaut de terme fixé, dès que l’usage a été accompli (art. 309 CO).
Quand le prêt à usage s'applique-t-il ?
- Hébergement gratuit : Si vous laissez un membre de votre famille vivre dans un appartement vous appartenant sans lui faire payer de loyer.
- Prêt d’un véhicule : Lorsque vous confiez gratuitement votre voiture à une connaissance pour un déplacement.
- Mise à disposition de matériel : Le prêt d’outillage, de machines ou d’équipement sans aucune facturation.
- Garde d’animaux utilitaires : Confier temporairement l’usage d’un cheval à un cavalier sans exiger de paiement.
L'hébergement gratuit d'un proche dans un appartement
Vous êtes propriétaire d’un appartement à Lausanne. Vous décidez de laisser votre sœur y habiter gratuitement pendant une année, le temps qu’elle termine ses études. Aucun contrat écrit n’est signé et aucun loyer n’est exigé. Toutefois, au bout de six mois, un dégât d’eau mineur survient en raison d’un robinet mal fermé par votre sœur, et le syndic de l’immeuble vous adresse la facture pour les frais d’intervention.
À retenir
Dans ce scénario, la relation juridique relève du prêt à usage (commodat) au sens de l’article 305 CO. Puisque le logement est mis à disposition gratuitement, votre sœur a le statut d’emprunteuse et non de locataire. Selon la loi suisse, elle répond des dommages causés si elle utilise la chose d’une manière non conforme ou par négligence. Le Tribunal de première instance ou le Juge de paix confirmera qu’elle doit rembourser les frais liés au dégât d’eau. De plus, bien qu’il n’y ait pas de loyer, elle reste responsable des frais d’entretien ordinaires liés à son usage quotidien du logement.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 305 à 311, CO art. 11, CO art. 253
