Prescription
Perte du droit de réclamer l'exécution d'une créance par l'écoulement du temps, permettant au débiteur de refuser de payer.
Définition et explication
La prescription est un mécanisme fondamental du droit suisse qui paralyse le droit d’action du créancier après un certain temps. Contrairement à une idée reçue, la dette ne disparaît pas totalement : elle devient une « obligation naturelle ». Cela signifie que le débiteur a le droit de refuser de payer en soulevant l’exception de prescription, mais s’il paye volontairement, il ne peut pas réclamer le remboursement.
Le Code des obligations (CO) prévoit deux délais principaux :
- 10 ans (Art. 127 CO) : C’est le délai général qui s’applique par défaut à toutes les dettes pour lesquelles la loi ne prévoit pas de délai spécifique (ex: prêt entre amis, bon de caisse).
- 5 ans (Art. 128 CO) : Ce délai plus court concerne les créances périodiques (loyers, pensions), les factures d’artisans, les honoraires de médecins ou d’avocats, ainsi que les salaires.
Le délai commence à courir dès que la créance est exigible. Attention, l’envoi d’un simple rappel ou d’une mise en demeure par courrier recommandé n’interrompt pas la prescription en Suisse.
Quand la prescription s'applique-t-elle ?
- Factures impayées : Vérification si le créancier peut encore exiger le paiement par la voie judiciaire.
- Droit du travail : Réclamation d’heures supplémentaires ou de vacances non prises (délai de 5 ans).
- Baux à loyer : Réclamation d’arriérés de loyers ou de charges.
- Prêts privés : Remboursement d’une somme prêtée sans reconnaissance de dette récente.
- Actes de défaut de biens : Ces titres se prescrivent par 20 ans (Art. 149a LP).
Exemple : La facture de l'électricien oubliée
Monsieur Rochat a fait rénover son installation électrique en février 2018. L’électricien lui envoie la facture de 2’500 CHF le 1er mars 2018. Monsieur Rochat oublie de payer. L’électricien envoie des rappels simples en 2019 et 2020, mais n’engage aucune procédure officielle.
Le 15 mars 2024, l’électricien, réalisant son oubli lors d’un audit comptable, envoie un commandement de payer à Monsieur Rochat pour récupérer la somme avec les intérêts.
À retenir
Dans ce cas, Monsieur Rochat peut faire opposition au commandement de payer en invoquant la prescription. Selon l’article 128 chiffre 3 du Code des obligations, les créances des artisans pour leur travail se prescrivent par 5 ans.
Le délai a commencé à courir en mars 2018 et s’est terminé en mars 2023. Les rappels écrits n’ayant pas interrompu le délai, la dette est prescrite. Si Monsieur Rochat soulève cette exception devant le juge, l’électricien perdra son procès et ne pourra pas forcer le paiement.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (art. 127, 128, 135 CO), Loi sur la Poursuite (art. 149a LP)
