Droit de retour (donation)
Le droit de retour est une clause contractuelle permettant à un donateur de récupérer automatiquement le bien qu'il a offert si le bénéficiaire de la donation décède avant lui.
Définition et explication
En droit suisse, lorsque vous effectuez une donation, vous vous dessaisissez définitivement d’un bien au profit d’une autre personne (le donataire). Toutefois, l’article 247 du Code des obligations (CO) vous permet d’assortir ce contrat d’une condition résolutoire spécifique : le droit de retour. Cette clause garantit que si la personne à qui vous avez fait la donation vient à décéder avant vous, le bien donné retourne automatiquement dans votre patrimoine, au lieu d’être transmis aux héritiers du défunt.
Ce mécanisme est particulièrement apprécié lors de donations immobilières entre parents et enfants. Il évite qu’un bien de famille ne tombe entre les mains de la belle-famille (le conjoint survivant de votre enfant) à la suite d’un décès prématuré. Pour les immeubles, la loi prévoit une protection supplémentaire. Le droit de retour peut faire l’objet d’une annotation au registre foncier (Art. 247 al. 2 CO et Art. 959 CC). Cette annotation produit un effet réel : elle lie tout acquéreur ultérieur. Même si votre enfant a revendu la maison entre-temps, vous pourrez la récupérer auprès du nouveau propriétaire si la condition du prédécès se réalise.
La validité de cette clause nécessite de respecter la forme exigée pour la donation elle-même. S’il s’agit d’un bien immobilier, le pacte contenant le droit de retour doit impérativement revêtir la forme authentique devant un notaire. Si le donateur décède avant le donataire, la clause devient caduque et le bien reste définitivement acquis au donataire.
Dans quelles situations le droit de retour est-il utilisé ?
- Transmission immobilière intrafamiliale : Lorsqu’un parent donne une maison à son enfant et souhaite garantir que ce bien reste dans la lignée familiale en cas de drame.
- Cadeaux de grande valeur : Pour la donation d’œuvres d’art, de bijoux de famille ou d’actions d’une entreprise familiale, afin d’éviter qu’ils ne soient liquidés par les héritiers du donataire.
- Protection contre le conjoint survivant : Pour empêcher que le bien donné ne tombe dans la masse successorale du donataire et ne soit réclamé par son épouse ou son mari.
- Maintien d’un patrimoine d’entreprise : Lorsqu’un fondateur transmet des parts sociales à un successeur, avec la volonté de reprendre le contrôle si ce dernier vient à disparaître subitement.
Le cas d'une donation immobilière avec prédécès de l'enfant
Madame Favre donne un appartement situé à Lausanne à son fils Marc. L’acte notarié contient une clause de droit de retour annotée au registre foncier. Quelques années plus tard, Marc, qui est marié et sans enfant, décède tragiquement dans un accident. L’épouse de Marc entame les démarches successorales et pense hériter de l’appartement pour le revendre.
À retenir
Juridiquement, l’appartement ne fait pas partie de la succession de Marc. Conformément à l’article 247 CO et grâce à la clause de droit de retour, la donation est résolue de plein droit au moment du décès de Marc. L’appartement retourne automatiquement dans le patrimoine de Madame Favre. L’épouse de Marc n’a aucun droit sur cet immeuble. De plus, comme le droit de retour était annoté au registre foncier, le conservateur du registre procédera à la réinscription de Madame Favre comme propriétaire, sans que les héritiers de Marc ne puissent s’y opposer.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 247, CO art. 249, CC art. 959
