Cession de contrat en suisse

En droit suisse, le Code des obligations (CO) distingue clairement la transmission d’un droit et la transmission d’une obligation. La cession de contrat va plus loin : elle permet de remplacer intégralement l’une des parties au contrat par un tiers.

Contrairement à la cession de créance (Art. 164 CO) qui ne transfère que des droits, ou à la reprise de dette (Art. 175 CO) qui ne transfère que des obligations, la cession de contrat englobe les deux aspects simultanément.

Puisque la loi ne prévoit pas d’article général régissant spécifiquement la cession globale de contrat, ce mécanisme se fonde sur le principe de la liberté contractuelle (Art. 19 CO). Cette opération prend la forme d’un accord tripartite. Cela signifie que le cédant (celui qui part), le reprenant (celui qui arrive) et le cocontractant initial (celui qui reste) doivent expressément donner leur consentement.

• Le cédant : transfère sa position juridique et se libère de ses engagements futurs.
• Le reprenant : accepte d’assumer les droits et les devoirs du contrat comme s’il l’avait signé lui-même initialement.
• Le cocontractant : accepte de poursuivre la relation d’affaires avec ce nouveau partenaire.

Si la loi exigeait une forme spécifique pour le contrat de base, l’accord de cession doit en principe respecter ce même formalisme. Un accord écrit reste toujours la meilleure solution pour garantir la sécurité juridique et la preuve de l’acte (Art. 8 CC).

• Lors de la vente d’une entreprise où le nouveau propriétaire reprend les contrats des fournisseurs.
• Pour le transfert d’un abonnement (fitness, téléphone, logiciels) à une autre personne.
• En cas de restructuration interne d’un groupe de sociétés nécessitant de déplacer un contrat d’une entité à une autre.
• Lorsqu’un prestataire confie la titularité complète d’un marché à un confrère.