Prix forfaitaire en suisse (art. 373 co)
Le prix forfaitaire est un montant fixe convenu à l'avance pour la réalisation d'un ouvrage, empêchant en principe toute facturation de surcoûts.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat d’entreprise permet aux parties de fixer un prix forfaitaire (ou prix ferme) en vertu de l’article 373 du Code des obligations (CO).
Concrètement, l’entrepreneur s’engage à livrer l’ouvrage fini pour le montant exact convenu. Vous n’avez pas à payer un supplément si les matériaux augmentent ou si le travail nécessite plus d’heures que prévu. L’entrepreneur assume seul le risque commercial et ses propres erreurs de calcul.
Cependant, le CO prévoit une exception stricte : si des circonstances extraordinaires et impossibles à prévoir (comme un cas de force majeure ou des directives impératives des autorités) empêchent ou compliquent excessivement l’exécution, le juge peut accorder une augmentation du prix ou résilier le contrat. De plus, toute modification du projet demandée en cours de route par le maître de l’ouvrage entraînera une facturation supplémentaire hors du forfait initial.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la signature d’un contrat d’entreprise (construction, rénovation, réparation) où un montant final et fixe est explicitement convenu.
- Dès que l’entrepreneur vous remet et que vous acceptez un devis portant la mention « prix ferme » ou « forfait ».
- Pour les contrats d’entreprise générale ou totale, très fréquents dans la construction immobilière.
- Dans toute situation où la rémunération de l’entrepreneur ne dépend pas des heures de travail réelles et des factures de matériaux (travail en régie).
Rénovation de toiture et dépassement d'heures
Vous engagez un menuisier-charpentier pour refaire entièrement la toiture de votre maison. Vous signez un contrat d’entreprise avec un prix forfaitaire strict de 45 000 CHF. En cours de chantier, l’entrepreneur s’aperçoit qu’il a sous-estimé la complexité de la charpente existante, ce qui nécessite deux semaines de travail supplémentaires. À la fin des travaux, il vous envoie une facture finale de 55 000 CHF pour couvrir ses surcoûts en main-d’oeuvre.
À retenir
En vertu de l’article 373 CO, vous êtes en droit de refuser l’augmentation. L’entrepreneur ayant expressément accepté un prix forfaitaire, il supporte seul les conséquences de son erreur d’évaluation ou de sa lenteur. Vous ne lui devez que les 45 000 CHF prévus initialement. Toutefois, si vous lui aviez demandé en cours de chantier d’ajouter une lucarne non prévue dans le forfait, vous devriez payer ce supplément spécifique.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 373, 374, 375, 377
