Erreur essentielle
Vice du consentement permettant d'invalider un contrat lorsqu'une partie s'est trompée sur un élément nécessaire de l'accord.
Définition et explication
L’erreur essentielle est un mécanisme juridique prévu par le Code des obligations (CO) qui protège une personne ayant conclu un contrat sur la base d’une fausse représentation de la réalité. Contrairement à une simple erreur de calcul ou de motif négligeable, l’erreur essentielle porte sur un point si central que la personne n’aurait pas signé si elle avait su la vérité.
Selon l’article 23 CO, le contrat n’oblige pas celle qui l’a conclu sous l’empire d’une erreur essentielle. Cependant, toute méprise ne suffit pas. L’article 24 CO dresse une liste des cas considérés comme essentiels, notamment l’erreur sur la nature du contrat, l’identité de la chose ou de la personne, ou encore sur l’étendue des prestations.
Le cas le plus fréquent est l’erreur sur une base nécessaire du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). Cela signifie que l’élément erroné était une condition sine qua non de l’engagement pour la partie lésée et reconnu comme tel par les règles de la bonne foi commerciale. Vous disposez d’un délai d’un an dès la découverte de l’erreur pour invalider le contrat (art. 31 CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Erreur sur la nature du contrat : Vous pensiez louer un objet, mais vous avez signé un contrat de vente.
- Erreur sur la chose : Vous avez acheté un terrain A alors que vous pensiez acheter le terrain B.
- Erreur sur la qualité promise : Vous achetez une montre en or massif qui est en réalité plaquée or (qualité substantielle).
- Erreur sur la quantité : Vous commandez 100 unités mais le contrat en stipule 1000, et la différence est considérable.
- Erreur sur la personne : Vous engagez un artiste précis pour un concert, mais c’est un homonyme qui signe.
Exemple : L'achat du tableau
Monsieur Dupuis achète un tableau dans une galerie d’art à Genève pour la somme de 15’000 CHF. Le galeriste et Monsieur Dupuis sont tous deux convaincus qu’il s’agit d’une œuvre originale d’un peintre suisse renommé du XIXe siècle. Monsieur Dupuis achète cette œuvre spécifiquement pour son origine et sa valeur historique.
Six mois plus tard, lors d’une expertise pour son assurance ménage, Monsieur Dupuis apprend que le tableau est en réalité une copie réalisée par un élève du peintre, dont la valeur n’excède pas 1’000 CHF.
À retenir
Monsieur Dupuis se trouve dans un cas d’erreur essentielle sur les bases nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L’authenticité de l’œuvre était une condition déterminante de son achat. Sans cette qualité, il n’aurait pas conclu le contrat à ce prix.
Il doit informer le galeriste qu’il invalide le contrat pour cause d’erreur essentielle. Comme il agit dans le délai d’un an après la découverte de la méprise (art. 31 CO), il peut exiger la restitution des 15’000 CHF contre le retour du tableau. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais été valablement conclu.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 23, CO art. 24, CO art. 31
