Certificat de travail litigieux en Suisse romande : obligations de l’employeur, contestation et démarches

1. Ce que prévoit l'art. 330a CO

Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. L'expression « en tout temps » signifie que vous n'êtes pas limité à la fin du contrat : vous pouvez aussi en faire la demande pendant les rapports de travail.

L'art. 330a al. 2 CO ajoute une option : à votre demande expresse, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. Dans l'usage, on parle alors de certificat « simple » ou d'attestation de travail, termes qui ne figurent pas dans la loi. C'est à vous de choisir entre les deux versions, pas à l'employeur.

Pour les apprentis, l'art. 346a CO prévoit que l'employeur délivre au terme de l'apprentissage un certificat indiquant l'activité professionnelle apprise et la durée de l'apprentissage. À la demande de la personne en formation ou de son représentant légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite.

2. Vérité, bienveillance, clarté : les exigences en pratique

Précision importante : le texte de l'art. 330a CO ne contient pas lui-même les mots « vérité », « bienveillance » ou « clarté ». Ces trois exigences sont néanmoins présentées comme des principes reconnus dans la pratique pour juger si un certificat est correct. Nous les présentons ici comme un usage, sans numéro d'arrêt, et vous invitons à vérifier leur portée exacte avec un professionnel.

Ces principes se tirent parfois dans des directions opposées : un employeur ne doit pas embellir des faits inexacts, mais il ne devrait pas non plus rédiger de manière à nuire. C'est précisément cette tension qui nourrit la plupart des litiges.

3. Décoder les formulations négatives

Dans la pratique, certains certificats emploient un vocabulaire qui paraît positif mais qui est lu comme une critique. Aucun texte de loi que nous avons consulté ne dresse la liste de ces formules et aucune n'a de valeur juridique certaine en elle-même. Il s'agit d'un usage de lecture, à manier avec prudence.

• « A fait de son mieux » ou « s'est efforcé de » : peut être lu comme un effort sans résultat.
• L'absence d'un élément habituel : aucune mention de la ponctualité, des résultats ou du comportement avec les collègues peut être perçue comme un silence éloquent.
• Une appréciation tiède : « à notre satisfaction » sans adverbe d'intensité est souvent lu plus bas que les formules plus chaleureuses.
• L'absence de regrets ou de remerciements finaux : des formules de départ très brèves peuvent interroger un recruteur.
• Des précisions inutiles : mention d'un congé maladie ou d'un conflit, qui n'ont pas leur place dans l'appréciation du travail.

Lucía S. relève par exemple que son certificat ne dit rien de ses résultats alors que ses évaluations annuelles étaient bonnes. Elle réunit ces évaluations, ses courriels de félicitations et son cahier des charges : ce sont ces pièces qui appuieront sa demande.

4. Obtenir une rectification : démarches et tribunal

Commencez par la voie amiable. Un courrier écrit à l'employeur, ou aux ressources humaines, désigne précisément les passages contestés, propose une formulation de remplacement et demande un nouveau certificat dans un délai raisonnable. Un envoi recommandé permet de garder une preuve de la demande.

Côté frais, les art. 113 al. 2 let. d CPC (conciliation) et art. 114 let. c CPC (procédure au fond) prévoient qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs. Attention, cela ne concerne que les frais judiciaires : les honoraires d'avocat et d'éventuels dépens restent à examiner, et l'application de cette gratuité à un litige portant uniquement sur le certificat est à vérifier avec votre avocat. Pour situer les montants possibles, consultez notre outil sur les frais de justice.

La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (art. 243 al. 1 CPC). Savoir si votre demande relève de cette catégorie dépend de la nature de vos prétentions : un avocat spécialisé vous le confirmera.