Bons cadeaux en Suisse : validité et prescription
Un bon cadeau est un titre de créance dont la prescription est encadrée par le Code des obligations suisse (CO).
Définition et explication
En droit suisse, un bon cadeau (ou chèque cadeau) n’est pas un simple bout de papier, mais une véritable créance envers un commerçant ou un prestataire. À ce titre, il est soumis aux règles strictes du Code des obligations (CO) en matière de prescription.
De nombreuses boutiques et prestataires de services indiquent une date de validité très courte sur leurs bons (par exemple 1 an ou 2 ans). Or, selon l’article 129 CO, les délais de prescription fixés par la loi sont impératifs. Toute clause réduisant ce délai est juridiquement nulle. Cela signifie que, selon l’avis dominant, votre bon ne s’éteint pas avant la prescription malgré la date inscrite par le commerçant, mais le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question.
Le délai de prescription de la créance du porteur est en principe de 10 ans (art. 127 CO) :
- Le délai de 5 ans de l’art. 128 CO vise les créances de paiement des aubergistes et commerçants de détail, non celle du porteur d’un bon.
- 10 ans (art. 127 CO) pour toutes les autres créances (voyages, achat de gros mobilier, billets de concert, etc.).
Tant que la créance n’est pas prescrite (en principe 10 ans, art. 127 CO), le prestataire reste en principe tenu d’accepter votre bon cadeau à hauteur de sa valeur nominale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’achat d’un bon pour un repas au restaurant ou une nuit d’hôtel (prescription en principe de 10 ans, art. 127 CO).
- Lors de l’utilisation d’un bon d’achat dans un commerce de détail (vêtements, électronique – 10 ans).
- Pour les chèques cadeaux liés à des voyages ou des prestations générales (prescription de 10 ans).
- Lorsqu’un commerçant refuse un bon sous prétexte que la date de péremption imprimée (ex: 1 an) est dépassée.
Exemple d'un refus de bon cadeau prétendument échu
Vous recevez un bon cadeau d’une valeur de 150 CHF pour un massage dans un spa en Suisse. Le document comporte la mention « Valable 1 an ». Vous retrouvez ce bon 2 ans plus tard et décidez de prendre un rendez-vous. Le gérant de l’institut refuse catégoriquement votre bon, affirmant que la date limite est dépassée depuis plus d’une année.
À retenir
L’institut ne peut en principe pas refuser votre bon. Selon le Code des obligations suisse, les délais de prescription sont impératifs (art. 129 CO). La créance du porteur du bon se prescrit en principe par 10 ans (art. 127 CO). Selon l’avis dominant, la mention « Valable 1 an » ne peut pas priver le porteur de son droit avant la prescription. Vous pouvez en principe utiliser vos 150 CHF pendant le délai de prescription de 10 ans (art. 127 CO). Si le bon est exprimé en francs et que le prix du massage a augmenté, l’institut peut vous demander la différence ; s’il porte sur une prestation précise, celle-ci est en principe due sans supplément.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 127, 128 et 129
