Bons cadeaux en suisse : validité et prescription
Un bon cadeau est un titre de créance dont la durée de validité et la prescription sont strictement encadrées par le Code des obligations suisse (CO).
Définition et explication
En droit suisse, un bon cadeau (ou chèque cadeau) n’est pas un simple bout de papier, mais une véritable créance envers un commerçant ou un prestataire. À ce titre, il est soumis aux règles strictes du Code des obligations (CO) en matière de prescription.
De nombreuses boutiques et prestataires de services indiquent une date de validité très courte sur leurs bons (par exemple 1 an ou 2 ans). Or, selon l’article 129 CO, les délais de prescription fixés par la loi sont impératifs. Toute clause réduisant ce délai est juridiquement nulle. Cela signifie que votre bon reste valable bien au-delà de la date arbitraire inscrite par le commerçant.
La durée légale de validité dépend directement de la nature du bien ou du service :
- 5 ans (art. 128 CO) pour les repas au restaurant, les nuitées d’hôtel, les prestations de soins (coiffeur, massage) et les livraisons de marchandises de détail (vêtements, livres, alimentation).
- 10 ans (art. 127 CO) pour toutes les autres créances (voyages, achat de gros mobilier, billets de concert, etc.).
Tant que ce délai n’est pas écoulé, le prestataire a l’obligation légale d’accepter votre bon cadeau comme moyen de paiement à hauteur de sa valeur nominale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’achat d’un bon pour un repas au restaurant ou une nuit d’hôtel (prescription légale de 5 ans).
- Lors de l’utilisation d’un bon d’achat dans un commerce de détail (vêtements, électronique – 5 ans).
- Pour les chèques cadeaux liés à des voyages ou des prestations générales (prescription de 10 ans).
- Lorsqu’un commerçant refuse un bon sous prétexte que la date de péremption imprimée (ex: 1 an) est dépassée.
Exemple d'un refus de bon cadeau prétendument échu
Vous recevez un bon cadeau d’une valeur de 150 CHF pour un massage dans un spa en Suisse. Le document comporte la mention « Valable 1 an ». Vous retrouvez ce bon 2 ans plus tard et décidez de prendre un rendez-vous. Le gérant de l’institut refuse catégoriquement votre bon, affirmant que la date limite est dépassée depuis plus d’une année.
À retenir
L’institut est dans son tort. Selon le Code des obligations suisse, les délais de prescription sont impératifs (art. 129 CO). Les prestations de soins et les biens de détail sont soumis à un délai légal de 5 ans (art. 128 CO). La mention « Valable 1 an » inscrite sur le bon est donc nulle. Vous avez le droit absolu d’utiliser vos 150 CHF pendant une durée de 5 ans. Si le prix du massage a augmenté entre-temps, l’institut peut toutefois vous demander de payer la différence tarifaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 127, 128 et 129
