Lien de causalité adéquate
En droit suisse, le lien de causalité adéquate est une condition juridique exigeant qu'un acte soit objectivement propre à produire le dommage survenu pour engager une responsabilité.
Définition et explication
En droit de la responsabilité civile suisse (Art. 41 CO et Art. 97 CO) ainsi qu’en droit des assurances sociales (LAA), prouver une faute et un dommage ne suffit pas. Vous devez démontrer que la faute est la cause directe et prévisible du dommage. La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux étapes : la causalité naturelle et le lien de causalité adéquate.
La causalité naturelle est un simple lien de fait (si l’on supprime l’événement, le dommage disparaît-il ?). Toutefois, le droit suisse impose une limite juridique pour éviter qu’une personne ne soit tenue responsable de conséquences absurdes ou totalement imprévisibles. Le lien de causalité adéquate exige que le comportement fautif soit, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, de nature à provoquer un résultat du genre de celui qui s’est produit. Si une suite d’événements est jugée trop extraordinaire, le lien de causalité est rompu et la responsabilité civile de l’auteur n’est pas engagée.
Quand le lien de causalité adéquate s'applique-t-il ?
- Responsabilité civile extracontractuelle : Pour exiger des dommages-intérêts suite à un acte illicite (Art. 41 CO), comme un accident de la route ou un dommage à la propriété.
- Responsabilité contractuelle : Lorsqu’une violation de contrat entraîne un préjudice financier (Art. 97 CO) et que vous demandez réparation à votre partenaire commercial.
- Assurance-accidents (LAA) : Pour qu’une lésion corporelle ou psychique soit prise en charge par l’assurance, elle doit être la conséquence adéquate et reconnue de l’événement traumatique initial.
- Rupture du lien de causalité : Si une force majeure, la faute grave d’un tiers ou la faute grave de la victime s’interpose, le lien initial est considéré comme juridiquement rompu.
Exemple d'un accident aux conséquences imprévisibles
Vous circulez à vélo en ville et heurtez légèrement un piéton par inattention. Le piéton tombe sur le gazon, sans blessure physique, mais son smartphone glisse de sa poche et se brise. Très contrarié par la perte de ses données, le piéton développe un trouble anxieux sévère et vous réclame, en plus du prix du téléphone, le paiement de six mois de traitement psychiatrique pour un montant de 15’000 CHF.
À retenir
Un juge du Tribunal de première instance reconnaîtra la causalité naturelle : sans votre heurt, le piéton n’aurait pas développé ce trouble. Cependant, le juge niera le lien de causalité adéquate concernant les frais médicaux. Selon l’expérience de la vie, une chute légère sur l’herbe n’est pas de nature à provoquer un trouble psychiatrique sévère. Vous devrez rembourser le smartphone brisé (causalité adéquate admise pour le bris de l’objet), mais vous serez totalement libéré du paiement des 15’000 CHF de frais psychiatriques.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 41, CO art. 44, CO art. 97, CC art. 8, LAA art. 6
