Réticence en assurance (art. 6 lca)
La réticence est le fait, pour un preneur d'assurance, d'omettre ou de déclarer inexactement un fait important lors de la conclusion du contrat.
Définition et explication
En droit suisse des assurances privées (LCA), le contrat repose sur la confiance absolue entre les parties. Avant de conclure une assurance (par exemple une complémentaire santé, une assurance-vie ou une assurance choses), vous devez répondre de manière véridique et exhaustive au questionnaire de l’assureur. Si vous cachez une maladie ou un fait aggravant le risque, vous commettez une réticence (Art. 6 LCA).
La loi est particulièrement stricte : si l’assureur découvre cette fausse déclaration ou omission, il a le droit de résilier le contrat avec effet rétroactif dans un délai de quatre semaines à compter du moment où il en a eu une connaissance certaine (Art. 6 al. 1 LCA). L’assureur est alors libéré de son obligation de payer les sinistres liés au fait dissimulé, et peut même exiger le remboursement des prestations déjà versées.
Toutefois, la réticence ne s’applique que si le fait omis était important pour l’appréciation du risque. Si la question de l’assureur était imprécise ou si le sinistre n’a absolument aucun lien de causalité avec l’omission, vous disposez d’arguments juridiques valables pour contester la résiliation de votre police d’assurance.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Questionnaire médical : Vous oubliez de mentionner une ancienne blessure ou un traitement médical en cours lors de la souscription à une assurance complémentaire santé.
- Assurance bâtiment ou mobilier : Vous omettez de signaler un risque accru connu, comme le stockage de produits hautement inflammables dans votre cave.
- Assurance-vie : Vous cachez que vous êtes un fumeur régulier afin d’obtenir une prime mensuelle plus avantageuse.
- Assurance automobile : Vous déclarez que votre véhicule dormira dans un garage fermé alors qu’il est stationné en permanence dans la rue.
Exemple concret : Omission d'une thérapie dans un questionnaire médical
Vous remplissez un formulaire pour souscrire à une assurance complémentaire privée. À la question « Avez-vous consulté un médecin ou suivi un traitement au cours des cinq dernières années ? », vous cochez la case « Non ». En réalité, vous avez suivi des séances de physiothérapie pour des douleurs chroniques au dos il y a trois ans. Deux ans après la signature du contrat, vous nécessitez une opération chirurgicale de la colonne vertébrale. L’assureur demande l’accès à votre dossier médical, découvre votre historique caché et vous accuse de réticence.
À retenir
L’assureur vous envoie une lettre de résiliation immédiate dans le délai légal de quatre semaines et refuse catégoriquement de prendre en charge les coûts de l’opération. Sur le plan légal, l’assureur est dans son droit. Vos douleurs au dos constituent un fait important qui aurait modifié les conditions du contrat ou entraîné un refus d’assurance. Vous perdez votre couverture pour ce risque spécifique. Cependant, si le sinistre concernait un genou cassé suite à un accident de ski, l’assureur n’aurait pas pu refuser la prise en charge de ce genou en invoquant vos douleurs dorsales.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), en particulier les articles 4 à 8.
