Retenue de garantie en suisse (construction)
La retenue de garantie est une somme d'argent conservée par le maître de l'ouvrage sur la facture finale pour s'assurer que l'entrepreneur corrige les défauts constatés.
Définition et explication
En Suisse, le contrat d’entreprise (Art. 363 et suivants CO) régit les travaux de construction et de rénovation. Lorsque l’entrepreneur vous livre l’ouvrage, vous avez l’obligation de payer le prix convenu. Toutefois, si vous constatez des défauts lors de la réception, le droit suisse vous protège grâce au mécanisme de la retenue de garantie.
Conformément à l’article 82 du Code des obligations (CO), vous pouvez retenir une partie proportionnée du paiement (exception d’inexécution) jusqu’à ce que l’entrepreneur ait réparé les défauts. Cette somme sert de moyen de pression légal.
Si votre contrat intègre la Norme SIA 118, les règles sont encore plus structurées. L’article 181 de cette norme prévoit généralement une retenue de 10% sur les factures d’acomptes, plafonnée ensuite à un certain montant. Cette somme est bloquée pour couvrir la durée du délai de garantie pour les défauts (souvent deux ans). L’entrepreneur conserve le droit de récupérer cet argent liquide s’il vous fournit, en échange, une garantie solidaire émise par une banque ou une assurance suisse. En cas de litige insoluble concernant la libération de ces fonds, il faudra saisir le Juge de paix ou le Tribunal de première instance.
Quand la retenue de garantie s'applique-t-elle ?
- Lors de la réception de l’ouvrage si des défauts visibles sont immédiatement dénoncés.
- Si votre contrat de construction intègre expressément la Norme SIA 118.
- Lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni de garantie bancaire ou d’assurance de remplacement.
- Pour garantir la prise en charge des retouches ou des finitions manquantes sur le chantier.
Exemple concret d'une retenue de garantie sur un chantier
Vous faites construire une maison individuelle dans le canton de Vaud. Lors de la remise des clés et de l’inspection finale, vous constatez que le carrelage de la salle de bains est mal posé et qu’il manque des joints. La facture finale de l’entrepreneur s’élève à 50’000 francs. Vous décidez de retenir 5’000 francs et exigez par écrit que l’entreprise corrige ces défauts dans un délai de 30 jours.
À retenir
L’entrepreneur est tenu d’éliminer les défauts à ses propres frais selon l’article 368 CO. Tant qu’il n’a pas procédé à la réparation conforme, vous êtes parfaitement en droit de conserver ces 5’000 francs. S’il refuse d’intervenir ou s’il fait soudainement faillite, vous pourrez utiliser cette retenue pour payer un autre artisan qui effectuera la réparation. Si, à l’inverse, l’entrepreneur répare correctement et rapidement le carrelage, vous aurez l’obligation juridique de lui verser immédiatement le solde bloqué.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 82 CO, Art. 102 CO, Art. 120 CO, Art. 363 ss CO, Art. 368 CO, Norme SIA 118 (Art. 181 et ss)
