Clause de confidentialité (nda)
Une clause de confidentialité, ou accord de non-divulgation (NDA), est une disposition contractuelle interdisant de révéler des informations sensibles sous peine de sanctions financières.
Définition et explication
En Suisse, la clause de confidentialité (souvent désignée par l’acronyme anglais NDA pour Non-Disclosure Agreement) est un outil juridique permettant de protéger le savoir-faire, les secrets d’affaires ou les données financières d’une entreprise ou d’un particulier. Bien que le Code des obligations (CO) ne définisse pas spécifiquement le contrat de confidentialité en tant que tel, son application repose sur la liberté contractuelle prévue à l’article 19 du CO.
Dans le cadre des relations de travail, le devoir de discrétion est déjà ancré dans la loi. Selon l’article 321a du CO, l’employé est tenu de sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son employeur. Ce devoir implique de ne pas utiliser ni révéler des informations confidentielles, telles que des secrets de fabrication ou des listes de clients, dont il a pris connaissance au service de l’entreprise. Cette obligation perdure même après la fin du contrat de travail, dans la mesure où la sauvegarde des intérêts de l’employeur l’exige.
Pour les partenariats commerciaux, les fusions-acquisitions ou les collaborations entre prestataires, la signature d’un NDA formel est fortement recommandée. Ce document permet de définir précisément quelles informations sont considérées comme confidentielles, la durée de l’obligation de silence et les conséquences en cas de violation. Afin d’être dissuasive, une clause de confidentialité est très souvent assortie d’une clause pénale (article 160 du CO), qui fixe un montant forfaitaire à payer immédiatement en cas d’infraction, facilitant ainsi la réparation du tort subi par le créancier.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un projet de partenariat : Avant d’échanger des données sensibles avec un potentiel partenaire commercial ou un sous-traitant.
- Lors d’une embauche : Pour protéger les processus internes et les stratégies commerciales face à un nouveau collaborateur.
- Dans le cadre d’une vente d’entreprise : Avant qu’un acheteur potentiel n’audite les finances et les secrets de fabrication (Due Diligence).
- Pour le développement de logiciels ou produits : Afin de garantir qu’un prestataire externe ne divulgue pas un code source ou un concept novateur avant son lancement sur le marché.
Exemple concret d'un NDA pour un développement informatique
Vous dirigez une start-up technologique basée à Lausanne et vous engagez un développeur freelance pour créer une application mobile innovante. Avant de lui donner accès à votre code source et à votre modèle d’affaires, vous lui faites signer un accord de confidentialité (NDA). Ce contrat stipule une interdiction stricte de partager vos données avec des tiers, sous peine d’une amende conventionnelle de 20 000 francs. Quelques mois plus tard, vous découvrez avec effarement que le développeur a réutilisé une partie de votre algorithme exclusif pour le compte d’un de vos concurrents directs.
À retenir
Face à cette violation avérée du contrat, vous êtes en droit d’exiger immédiatement le paiement de la peine conventionnelle de 20 000 francs prévue. Grâce à la clause pénale (article 160 du CO), vous n’avez pas besoin de prouver le montant exact du préjudice financier subi par votre entreprise pour réclamer cette somme au Tribunal de première instance. Si votre dommage réel s’avère supérieur à ce montant, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire en prouvant la faute du développeur et le préjudice excédentaire (article 161 du CO). De plus, vous pouvez solliciter des mesures provisionnelles auprès du juge pour faire cesser l’utilisation illicite de votre algorithme.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 11, 19, 160, 161, 321a, 340 ; Code pénal (CP) art. 162
