Responsabilité du fait des produits en suisse (lrfp)

En droit suisse, la responsabilité du fait des produits défectueux est régie par une législation spécifique : la LRFP. Cette loi protège les consommateurs en instaurant une responsabilité objective, également appelée responsabilité causale. Autrement dit, la personne lésée n’a pas besoin de prouver que le fabricant a commis une faute de négligence. Il suffit de démontrer que le produit présentait un défaut, qu’un dommage est survenu et qu’il existe un lien de causalité direct entre les deux.

Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le public peut légitimement s’attendre, compte tenu de sa présentation, de son usage normal et du moment de sa mise en circulation. La loi couvre non seulement le fabricant final, mais aussi le producteur d’une matière première, l’importateur suisse, et toute personne qui appose son nom ou sa marque sur l’article pour se présenter comme producteur.

Les préjudices pris en charge incluent les lésions corporelles (blessures, atteintes à la santé ou décès) ainsi que les dommages matériels causés à une chose utilisée pour un usage privé. La LRFP interdit formellement aux entreprises de limiter ou d’exclure cette responsabilité par le biais de conditions générales ou de clauses contractuelles (Art. 8 LRFP).

• Produit défectueux : L’article mobilier (véhicule, appareil électroménager, jouet) présente un grave défaut de sécurité lors de son utilisation normale.
• Lésions corporelles : Le défaut cause des blessures physiques, une maladie ou le décès d’un individu.
• Dommages matériels : Le produit endommage ou détruit un autre bien appartenant à un privé (avec une franchise légale applicable).
• Identification du fournisseur : Si le fabricant n’est pas identifiable, le vendeur ou fournisseur devient responsable s’il ne communique pas le nom du producteur dans un délai raisonnable.