Répétition de l’indu en suisse : remboursement (co 63)

En droit suisse, la répétition de l’indu désigne le mécanisme juridique permettant à une personne de réclamer le remboursement d’une prestation (le plus souvent une somme d’argent) qu’elle a fournie sans cause légale valable. Ce principe protège les individus et les entreprises contre les paiements injustifiés.

• La base légale : L’article 63 du Code des obligations (CO) stipule que toute personne ayant payé volontairement ce qu’elle ne devait pas peut exiger la restitution des fonds, à la stricte condition de prouver qu’elle a agi par erreur.
• La nature de l’erreur : L’erreur qui vous a poussé à payer peut concerner un fait (vous pensiez qu’une facture n’avait pas encore été honorée) ou un élément de droit. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet l’action en restitution même si cette erreur découle d’une simple négligence de votre part.
• Les délais applicables : Selon l’article 67 CO, votre droit d’agir se prescrit par trois ans à compter du jour où vous prenez connaissance de votre droit de restitution, et dans tous les cas par dix ans dès la naissance de cette prétention.

Cette notion est une application ciblée des règles sur l’enrichissement illégitime (art. 62 CO). Si le bénéficiaire du paiement refuse de coopérer à l’amiable, Vous devrez engager une action formelle devant le Juge de paix ou le Tribunal de première instance de votre région.

• Vous versez un montant sur le mauvais compte bancaire suite à une erreur de saisie de l’IBAN.
• Vous payez une facture d’artisan ou de fournisseur à double par inadvertance.
• Vous réglez une créance pour laquelle le contrat avait déjà été valablement annulé.
• Vous versez un mois de loyer alors que le contrat de bail a pris fin et que vous avez déjà restitué l’appartement.