Assignation (délégation de paiement)
Acte juridique par lequel une personne autorise une autre à remettre, pour son compte, de l'argent ou des valeurs à un tiers.
Définition et explication
En droit suisse, l’assignation (réglée par les articles 466 à 471 du Code des obligations) est un mécanisme strictement financier et contractuel. Il est fondamental de ne pas la confondre avec le droit français, où ce terme désigne une convocation au tribunal. En Suisse romande, l’appel en justice se nomme une «citation à comparaître».
L’assignation suisse met en relation trois parties :
- L’assignant : la personne qui donne l’ordre de paiement.
- L’assigné : la personne (très souvent une banque) qui reçoit l’ordre de payer le tiers.
- L’assignataire : le bénéficiaire final des fonds.
Juridiquement, l’assignation comprend une double autorisation : l’assigné est autorisé à payer la somme au nom de l’assignant, et l’assignataire est autorisé à la recevoir. La relation devient contraignante entre l’assigné et l’assignataire uniquement au moment où l’assigné déclare expressément qu’il accepte de payer (Art. 468 CO). Avant cette acceptation, l’assignant conserve le droit de révoquer son ordre (Art. 470 CO).
Quand l'assignation s'applique-t-elle en Suisse ?
- Opérations bancaires courantes : Chaque ordre de virement e-banking ou émission de chèque est une assignation.
- Règlement de dettes en cascade : Lorsque vous demandez à votre débiteur de payer directement votre propre créancier (raccourcissement des paiements).
- Contrats de construction : Lorsqu’un maître d’ouvrage s’engage à payer directement un sous-traitant à la place de l’entreprise générale.
- Lettre de crédit : Dans le commerce international, pour sécuriser le paiement d’une marchandise.
L'ordre de virement et le paiement d'un sous-traitant
Vous (l’assignant) devez la somme de 5’000 francs à un fournisseur (l’assignataire). Au lieu de lui remettre l’argent en espèces, vous donnez un ordre de virement via votre plateforme e-banking à votre banque (l’assignée). Dans un autre scénario, vous êtes maître d’ouvrage sur un chantier. Votre entreprise générale (assignante) vous demande de verser l’acompte de 20’000 francs directement au menuisier (assignataire).
À retenir
Dans le premier cas, la banque exécute l’assignation en puisant dans vos avoirs. Le transfert éteint votre dette envers le fournisseur. Dans le cas du chantier, si vous déclarez au menuisier que vous acceptez cette assignation, vous vous engagez personnellement à le payer (Art. 468 CO). L’entreprise générale ne peut alors plus annuler cet ordre de paiement, ce qui offre une garantie solide au menuisier pour son travail.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 466, Art. 467, Art. 468, Art. 469, Art. 470, Art. 471.
