Révocation d’une donation en suisse
La révocation d'une donation permet à un donateur d'annuler un don et de récupérer le bien transmis, lorsque le bénéficiaire commet une faute grave à son égard.
Définition et explication
En droit suisse, le principe fondamental veut qu’une donation acceptée et exécutée soit définitive. Vous vous dessaisissez irrévocablement de votre bien en faveur d’un tiers. Toutefois, le législateur a prévu des exceptions strictes pour protéger le donateur face à des comportements inacceptables du bénéficiaire, souvent qualifiés d’actes d’ingratitude.
L’article 249 du Code des obligations (CO) fixe les conditions précises permettant d’exiger le retour d’un bien déjà remis. Cette démarche constitue un droit formateur : vous devez manifester expressément votre volonté d’annuler la donation. La loi impose un délai de péremption d’un an. Ce délai commence à courir dès l’instant où vous avez connaissance du motif justifiant la révocation (Art. 251 CO).
Dans le cas d’une simple promesse de donner (un engagement écrit qui n’a pas encore été suivi de la remise effective du bien), les motifs de révocation sont plus larges. L’article 250 CO vous autorise à annuler cette promesse non seulement pour les mêmes actes d’ingratitude, mais aussi si votre situation financière s’est gravement détériorée entre-temps.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Infraction pénale grave : Le bénéficiaire du don commet un crime ou un délit grave contre vous ou contre l’un de vos proches.
- Violation des devoirs familiaux : Le donataire manque gravement aux obligations que le droit de la famille lui impose à votre égard (par exemple, un refus persistant d’assistance).
- Inexécution des charges : Le bénéficiaire ne respecte pas, sans justification valable, les conditions ou les charges qui accompagnaient la donation.
- Appauvrissement du donateur : Uniquement pour les promesses de donner non exécutées, si vous tombez dans le besoin après avoir fait la promesse.
Exemple concret en Suisse
Vous décidez de faire une donation immobilière en transmettant votre chalet situé en Valais à votre fils unique. Deux ans plus tard, ce dernier se rend coupable d’une escroquerie avérée à votre encontre, siphonnant une grande partie de vos économies et rompant tout lien filial. Il refuse catégoriquement de réparer le dommage.
À retenir
En application de l’article 249 CO, vous êtes en droit de révoquer la donation de ce chalet. L’escroquerie constitue une infraction pénale grave et une violation flagrante des devoirs familiaux. Vous devez lui notifier cette révocation dans le délai d’un an après la découverte de l’infraction. S’il refuse de vous restituer le bien, vous devrez saisir le Tribunal de première instance pour obtenir un jugement ordonnant la réinscription de la propriété à votre nom au registre foncier.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 239, art. 249, art. 250, art. 251
