Consentement éclairé en suisse
L'obligation légale pour un professionnel de la santé d'informer clairement son patient sur les risques d'un traitement afin d'obtenir son accord libre.
Définition et explication
En droit suisse, le consentement éclairé repose sur le contrat de mandat (Art. 394 CO) et votre droit constitutionnel à l’autodétermination. Tout acte médical non consenti constitue une atteinte illicite à votre personnalité (Art. 28 CC).
Le médecin a l’obligation stricte de vous renseigner de manière claire et compréhensible sur votre diagnostic, le déroulement du traitement envisagé, les alternatives existantes et les risques qui y sont associés. Ce processus de discussion vous garantit la possibilité de prendre une décision totalement libre concernant votre corps.
Si un préjudice survient à la suite d’un risque dont vous n’avez pas été averti, vous avez le droit d’engager la responsabilité civile du praticien ou de l’hôpital, et ce, même s’il n’a commis aucune faute technique lors de l’exécution des soins médicaux.
Quand l'obligation de recueil du consentement s'applique-t-elle ?
- Avant toute intervention chirurgicale, même mineure.
- Lors de la prescription d’un traitement médicamenteux présentant des effets secondaires lourds.
- Lorsqu’il existe plusieurs alternatives thérapeutiques avec des balances bénéfices/risques différentes.
- Avant de vous inclure dans un essai clinique ou un traitement expérimental.
Une opération esthétique aux conséquences imprévues
Vous consultez un spécialiste pour une opération chirurgicale non urgente et purement esthétique. Le praticien vous garantit une intervention de routine, mais omet de vous préciser qu’un risque d’infection grave existe spécifiquement pour ce type d’acte. L’opération se déroule, mais vous contractez malheureusement cette infection, ce qui nécessite de longs mois de soins et entraîne un préjudice esthétique définitif.
À retenir
Même si le spécialiste a réalisé l’intervention de manière techniquement irréprochable, sa responsabilité civile est engagée envers vous. En effet, si vous aviez été informé de ce risque d’infection avant de signer, vous auriez très probablement refusé cette opération de confort. L’absence d’information adéquate rend votre accord initial totalement invalide face à la loi suisse.
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Questions fréquentes
Sources
- Constitution fédérale (Art. 10 Cst.), Code des obligations (Art. 394 CO), Code civil (Art. 28 et Art. 370 CC)
