Dommage corporel en suisse : indemnisation et loi (co 46)
Le dommage corporel désigne l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ouvrant le droit à la réparation financière du préjudice économique subi, comme les frais médicaux et la perte de gain.
Définition et explication
En droit suisse, le dommage corporel est régi principalement par l’article 46 du Code des obligations (CO). Lorsqu’une personne subit une atteinte à son intégrité physique suite à un accident ou une négligence provoquée par un tiers, elle a le droit de demander la réparation intégrale de son préjudice économique.
Il convient de distinguer formellement le dommage corporel du tort moral. Le dommage corporel couvre strictement les pertes financières mesurables et directes découlant de l’incident :
- Les frais de traitement médical : Frais d’hospitalisation, médicaments, rééducation et moyens auxiliaires non pris en charge par l’assurance de base.
- La perte de gain actuelle : Le manque à gagner si la victime ne peut plus exercer son activité professionnelle temporairement.
- L’atteinte à l’avenir économique : La perte de gain future si l’accident entraîne une invalidité ou une incapacité de travail sur le long terme.
Pour faire valoir vos droits devant le Juge de paix ou le Tribunal de première instance, vous devez prouver l’existence d’un acte illicite, une faute de l’auteur (sauf cas de responsabilité causale), un dommage effectif et un lien de causalité adéquate entre l’acte et vos blessures.
Quand peut-on réclamer une indemnité pour dommage corporel ?
- Accident de la circulation : Vous êtes renversé par un véhicule sur un passage piéton et subissez des blessures exigeant un arrêt de travail.
- Erreur médicale : Une faute lors d’une intervention chirurgicale aggrave votre état de santé et engendre des coûts imprévus.
- Responsabilité du propriétaire d’ouvrage : Vous chutez lourdement dans des escaliers verglacés ou mal entretenus appartenant à un tiers.
- Accident de sport : Un autre skieur vous percute sur les pistes en raison d’une vitesse inadaptée, causant des fractures.
Exemple concret d'indemnisation d'un piéton en Suisse
Vous êtes percuté par une voiture alors que vous circuliez à vélo. Suite à cet accident, vous souffrez d’une fracture complexe du bassin. Vous êtes hospitalisé durant trois semaines et devez observer un arrêt de travail total pendant quatre mois. Votre assurance maladie (LAMal) couvre la majeure partie des frais de guérison, mais vous subissez une perte de salaire car votre employeur ne maintient votre rémunération qu’à 80 %. Par la suite, vous devez adapter votre domicile pour y circuler en chaise roulante et engager une aide ménagère pour vous assister au quotidien.
À retenir
Dans cette situation, l’assurance responsabilité civile du conducteur (RC véhicule) est tenue de vous indemniser pour votre dommage corporel selon l’article 46 CO. Elle devra vous rembourser les 20 % de perte de salaire non couverts, les factures de l’aide ménagère, les aménagements de votre logement, ainsi que vos participations aux frais médicaux (franchise et quote-part). Si la blessure vous empêche de reprendre votre métier de manière définitive, une indemnisation sous forme de capital pour la perte de gain future devra également vous être versée.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 41, art. 44, art. 46, art. 60
