Demeure du débiteur en suisse
La demeure du débiteur désigne la situation juridique dans laquelle une personne est en retard fautif pour exécuter son obligation, souvent après avoir reçu une interpellation formelle.
Définition et explication
La demeure du débiteur est un mécanisme central régi par les articles 102 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Elle intervient lorsqu’une obligation est exigible, mais que la prestation n’est pas fournie à temps.
Pour mettre une personne en demeure, le créancier doit en principe adresser une interpellation claire (une sommation). Cependant, si le contrat prévoit une date d’exécution fixe (par exemple, « livraison le 15 octobre »), le débiteur est automatiquement en demeure à l’échéance de cette date, sans interpellation préalable, selon l’Art. 102 al. 2 CO.
Les conséquences de ce retard sont strictes. Le débiteur doit s’acquitter d’intérêts moratoires fixés à 5 % par an (Art. 104 CO), à moins que le contrat n’en prévoie un taux supérieur. Il est également tenu de réparer tout dommage supplémentaire causé par le retard (Art. 106 CO) et répond même d’un éventuel cas fortuit (Art. 103 CO).
Dans le cadre d’un contrat bilatéral, vous devez généralement fixer au débiteur un délai de grâce raisonnable pour s’exécuter (Art. 107 CO). Si ce délai s’écoule sans résultat, la loi vous accorde le droit de maintenir l’exécution, de renoncer à la prestation en réclamant des dommages-intérêts, ou de vous départir purement et simplement du contrat.
Quand cela s'applique-t-il ?
- La créance ou la prestation est totalement exigible.
- Vous avez envoyé une interpellation (mise en demeure) claire à votre cocontractant.
- Une date fixe d’exécution avait été explicitement convenue dans le contrat.
- Le débiteur refuse ouvertement et formellement d’exécuter sa part de l’accord.
Exemple de retard pour des travaux de rénovation
Vous mandatez une entreprise de peinture et payez un acompte. Le contrat stipule que les travaux doivent impérativement se terminer le 20 mai. Le 25 mai, l’entreprise n’a toujours pas terminé le chantier et ne donne aucune justification valable.
À retenir
L’entreprise est automatiquement en demeure (Art. 102 al. 2 CO) en raison du dépassement de la date fixe. Vous devez lui adresser un courrier recommandé lui fixant un délai de grâce raisonnable (par exemple 10 jours), conformément à l’Art. 107 CO. Si elle ne s’exécute toujours pas après ce délai, vous êtes en droit de résilier le contrat, de demander le remboursement de votre acompte et de réclamer des dommages-intérêts pour les frais engendrés par ce retard.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 102, 103, 104, 106, 107, 108
