Contrat de sponsoring
Le contrat de sponsoring est un accord innommé par lequel un sponsor soutient financièrement ou matériellement un partenaire en échange d'une visibilité publicitaire.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de sponsoring (ou contrat de parrainage) ne possède pas de disposition spécifique dans le Code des obligations (CO). Il est qualifié de contrat innommé. Cela signifie qu’il est régi par les principes généraux du droit des contrats (art. 1 et suivants CO) et par les accords librement convenus entre les parties.
Ce type de partenariat crée des obligations réciproques. Le sponsor s’engage à fournir une prestation, le plus souvent financière, matérielle ou sous forme de services. En contrepartie, la personne ou l’entité sponsorisée (le partenaire) s’engage à offrir une visibilité promotionnelle, par exemple en apposant un logo sur un maillot, un véhicule, ou en mentionnant la marque lors d’un événement public.
Puisque la loi ne dicte pas de cadre rigide, vous devez rédiger ce document avec une grande précision. La jurisprudence du Tribunal fédéral applique généralement à ce contrat une combinaison des règles du mandat (art. 394 CO), du contrat d’entreprise (art. 363 CO) ou de la société simple (art. 530 CO), selon les circonstances et l’intensité de la collaboration entre les parties.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Clubs sportifs et athlètes : Lorsqu’une entreprise finance une équipe ou un sportif en échange de l’affichage de son logo sur les équipements.
- Evénements culturels : Lors du soutien financier apporté à un festival, un concert ou une exposition pour y associer l’image de votre marque.
- Influence et réseaux sociaux : Quand vous rémunérez un créateur de contenu pour promouvoir vos produits auprès de son audience en ligne.
- Partenariats institutionnels : Lors d’une collaboration à long terme avec une association locale pour renforcer votre ancrage régional.
Exemple concret de parrainage d'un club de sport en Suisse
Vous êtes à la tête d’une entreprise de construction et vous décidez de soutenir le club de football de votre commune. Vous signez un accord stipulant le versement de 5’000 francs suisses pour la saison. En échange, le club s’engage à imprimer votre logo sur les maillots de l’équipe première et à placer une banderole publicitaire autour du terrain principal lors des matchs à domicile.
À retenir
Au milieu de la saison, le club retire votre banderole pour la remplacer par celle d’un concurrent sans vous consulter. Puisque vous avez établi un contrat de sponsoring écrit et clair basé sur les principes du Code des obligations, vous êtes en droit d’exiger la remise en place immédiate de la banderole. Si le club refuse, vous pouvez invoquer l’inexécution contractuelle (art. 97 CO) pour réclamer une réduction du montant versé, voire la résolution de l’accord et des dommages-intérêts pour la perte de visibilité subie.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 1, 11, 97, 119, 363, 394 et 530 CO), Jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 III 428)
