Déchéance du terme en suisse
La déchéance du terme est le mécanisme juridique permettant à un créancier d'exiger le remboursement intégral et immédiat d'une dette payable par acomptes.
Définition et explication
En droit suisse, lorsque vous souscrivez à un prêt, un crédit à la consommation ou un leasing, le remboursement s’effectue généralement par acomptes mensuels. La déchéance du terme est une sanction juridique qui vous fait perdre le bénéfice de ce paiement échelonné.
Concrètement, si vous ne respectez pas vos obligations (par exemple, en manquant plusieurs mensualités), votre créancier peut invoquer cette clause pour exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
Ce principe s’appuie sur la liberté contractuelle (art. 19 CO), car il est systématiquement intégré dans les conditions générales des établissements financiers. Toutefois, pour vous protéger, la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) encadre strictement ce mécanisme. Pour un crédit privé, la banque ne peut l’invoquer que si vos arriérés atteignent un certain seuil légal (art. 18 LCC), afin d’éviter les abus.
Quand la déchéance du terme s'applique-t-elle ?
- Crédits à la consommation (LCC) : Si vos impayés atteignent au moins 10 % du montant net du prêt (art. 18 LCC).
- Contrats de leasing : Lorsque vous ne payez plus vos mensualités, entraînant la résiliation du contrat et la restitution du véhicule.
- Prêts hypothécaires : Si vous cessez de payer les intérêts de votre hypothèque immobilière.
- Faillite personnelle : L’ouverture d’une procédure de faillite rend instantanément toutes vos dettes exigibles (art. 208 LP).
Exemple d'une déchéance de terme pour un leasing auto
Marc a conclu un contrat de leasing pour un véhicule, avec des mensualités de 500 francs sur 48 mois. Suite à une perte d’emploi, il cesse de payer ses factures pendant trois mois consécutifs. Il reçoit des rappels, mais ne parvient pas à régler les sommes en souffrance.
À retenir
La société de leasing invoque la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat. Marc perd le droit de payer par tranches. Le créancier exige la restitution immédiate du véhicule et le paiement du solde total, majoré des intérêts moratoires (art. 104 CO) et des frais de recouvrement. S’il ne paie pas, la banque saisira l’Office des poursuites pour récupérer son dû.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 19, CO art. 104, LCC art. 18, LP art. 208
