Envoi non commandé en suisse (co 6a) : vos droits

L’envoi non commandé est régi par l’article 6a du Code des obligations suisse (CO). Cette disposition protège les consommateurs contre les pratiques de vente forcée. Si vous recevez un colis, un objet ou une prestation que vous n’avez jamais sollicité, la loi est claire : cet envoi n’est pas considéré comme une offre valable. Par conséquent, aucun contrat de vente n’est conclu par le simple fait de recevoir la marchandise ou de garder le silence.

En tant que destinataire, vous avez le droit de disposer librement de la chose. Vous n’avez pas l’obligation de la payer, de la conserver en lieu sûr ou de la renvoyer à l’expéditeur. Vous pouvez tout à fait utiliser l’objet, le donner ou le jeter. Il existe toutefois une exception prévue par la loi : si l’envoi est manifestement dû à une erreur, par exemple si le colis est adressé à un voisin ou si une entreprise s’est trompée de destinataire de manière évidente.

Dans le cas d’une erreur manifeste, vous avez l’obligation d’informer l’expéditeur ou la poste. Vous n’êtes pas tenu de payer les frais de retour, mais vous devez tenir la marchandise à la disposition de l’entreprise pour qu’elle vienne la récupérer. Si vous recevez régulièrement des envois abusifs avec des factures à votre nom, il s’agit d’une pratique déloyale et vous pouvez ignorer les relances en toute légalité.

• Vous recevez un colis promotionnel (livres, cartes de vœux, produits de beauté) accompagné d’un bulletin de versement, sans avoir rien demandé.
• Un commerçant vous envoie un nouveau modèle de produit pour remplacer une ancienne version que vous aviez achetée, en vous facturant la différence sans votre accord.
• Un abonnement de magazine vous est envoyé avec une facture, alors que vous n’avez rien souscrit.
• Exception : le postier s’est trompé d’adresse ou d’étiquette et dépose le colis de votre voisin chez vous. Dans ce cas, vous devez signaler l’erreur.