Dommages-intérêts punitifs en suisse
Le droit suisse interdit les dommages-intérêts punitifs et n'autorise que la réparation stricte du préjudice réel, sans jamais enrichir la victime.
Définition et explication
En droit suisse, le principe fondamental de la responsabilité civile (Art. 41 du Code des obligations) repose exclusivement sur la réparation du dommage. Contrairement au système anglo-saxon, la Suisse interdit formellement l’octroi de dommages-intérêts punitifs (communément appelés punitive damages).
Le but d’une indemnisation civile est de vous replacer dans la situation financière qui était la vôtre juste avant le sinistre. La justice civile suisse refuse d’enrichir une victime ou d’utiliser une indemnité pour sanctionner l’auteur d’une faute. La punition d’un comportement relève du monopole du droit pénal.
Sur le plan international, la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) protège cet ordre public. L’article 135 de la LDIP interdit expressément aux tribunaux suisses de reconnaître et d’exécuter un jugement étranger qui condamnerait une partie à payer des montants punitifs.
Quand la question se pose-t-elle ?
- Lorsque vous êtes victime d’une négligence grave et souhaitez réclamer une somme d’argent exemplaire à l’auteur.
- Si vous tentez de faire exécuter en Suisse un jugement étranger (souvent américain) incluant des punitive damages.
- Lors de la rédaction d’un contrat international soumis au droit suisse, pour fixer les limites de la responsabilité.
- Si vous confondez l’indemnité pour tort moral (qui répare une souffrance) avec une sanction financière civile.
Exemple d'une réclamation abusive en Suisse
Suite à une brûlure causée par un café trop chaud servi dans un établissement genevois, un client décide de poursuivre l’entreprise. Il exige 2 millions de francs de dédommagement pour punir la multinationale de sa négligence et faire un exemple.
À retenir
Le tribunal suisse rejettera catégoriquement cette demande. Le juge limitera l’indemnisation au remboursement exact des frais médicaux, de la perte de gain éventuelle et accordera une petite indemnité pour tort moral (Art. 47 CO) proportionnée à la douleur physique. Aucune somme à caractère punitif ne sera accordée au client.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 41 (Responsabilité civile) ; CO art. 47 (Tort moral) ; CO art. 160 et 163 (Clause pénale) ; LDIP art. 135 (Dommages-intérêts punitifs).
