Contrat de transport
Un contrat de transport est un accord par lequel un professionnel s'engage à acheminer des marchandises d'un lieu à un autre contre rémunération.
Définition et explication
En Suisse, le contrat de transport (souvent appelé contrat de voiturier) est encadré par les articles 440 et suivants du Code des obligations (CO). Il s’applique chaque fois que vous confiez des biens à un professionnel pour les acheminer vers une destination précise, moyennant le paiement d’un prix de transport appelé le fret. Ce contrat s’illustre particulièrement lors d’un déménagement, de l’expédition de marchandises ou de la gestion logistique d’une entreprise.
Le transporteur est soumis à une responsabilité stricte quant au matériel qui lui est confié. Selon l’article 447 CO, il est présumé responsable de la perte, de la destruction ou de l’avarie des marchandises depuis leur réception jusqu’à leur livraison finale. Pour s’exonérer de cette responsabilité, il doit prouver que le dommage résulte d’un cas de force majeure, d’un vice inhérent à la chose ou d’une faute commise par l’expéditeur (comme un emballage inadapté). Le délai pour faire valoir vos droits est court : si les dégâts sont apparents lors de la livraison, vous devez formuler des réserves immédiatement auprès des livreurs. Si les dégâts sont cachés, la réclamation doit être faite sans délai dès leur découverte.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous engagez une entreprise de déménagement pour acheminer vos meubles dans un nouveau canton.
- Vous expédiez une palette de produits à un client via un transporteur professionnel.
- Vous confiez un objet de valeur à un voiturier spécialisé pour une livraison sécurisée.
- Vous faites appel à une société de messagerie pour transférer des colis ou des documents importants.
Exemple d'un déménagement avec des meubles cassés
Madame Blanc mandate l’entreprise Déménagement Express Sàrl pour transporter l’intégralité de ses meubles de Lausanne à Genève. À l’arrivée dans son nouvel appartement, elle constate que son téléviseur est brisé et que son canapé antique a été profondément rayé pendant le trajet. Les employés de l’entreprise affirment que la route était mauvaise et refusent toute responsabilité quant aux dégâts. Madame Blanc a payé 1500 CHF pour cette prestation.
À retenir
Juridiquement, l’entreprise est liée à Madame Blanc par un contrat de transport au sens de l’article 440 CO. Selon l’article 447 CO, le voiturier répond des avaries survenues pendant le déplacement. L’argument de la route en mauvais état ne constitue en aucun cas une force majeure. Madame Blanc doit inscrire immédiatement ses réserves sur le bon de livraison avant le départ des déménageurs et confirmer cette réclamation par écrit. L’entreprise devra indemniser Madame Blanc pour la perte de valeur du canapé et la destruction du téléviseur, sauf si elle parvient à prouver que Madame Blanc a réalisé elle-même un emballage défectueux contre l’avis des professionnels.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 100, CO art. 394, CO art. 440, CO art. 447, CO art. 448, CO art. 451, CO art. 454
