Élection de droit en suisse (ldip 116)
L'élection de droit permet aux parties à un contrat international de choisir librement la loi nationale qui régira leurs relations juridiques.
Définition et explication
En droit suisse, l’élection de droit (ou choix de la loi applicable) est un mécanisme régi par la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Selon l’article 116 LDIP, les parties à un contrat présentant un caractère international ont la liberté de soumettre leur contrat au droit de l’État de leur choix.
Cette clause est fondamentale dans les contrats transfrontaliers. Elle permet d’éviter l’incertitude juridique en désignant expressément la loi qui servira à interpréter les termes de l’accord et à combler ses éventuelles lacunes. Par exemple, un contrat de vente entre une entreprise genevoise et un fournisseur italien peut être expressément soumis au Code des obligations (CO) suisse.
L’élection de droit doit être explicite ou résulter de manière certaine des dispositions du contrat (art. 116 al. 2 LDIP). Toutefois, le droit suisse prévoit des limites strictes pour protéger la partie réputée la plus faible. Ainsi, dans les contrats de consommation (art. 120 LDIP) ou les contrats de travail (art. 121 LDIP), le choix de la loi ne peut en aucun cas priver le consommateur ou le collaborateur de la protection garantie par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Contrats internationaux : Lors de la rédaction d’un accord commercial impliquant des parties domiciliées dans des pays différents.
- Conditions générales (CG) : Pour définir la législation applicable aux ventes en ligne ou aux services transfrontaliers.
- Contrats de travail : Pour encadrer les relations avec des employés internationaux, sous réserve des règles impératives de protection du travailleur.
- Résolution de litiges : Pour déterminer la base légale que le juge ou l’arbitre devra appliquer lors d’un conflit.
Clause de droit applicable dans un contrat commercial
Une entreprise informatique basée à Lausanne développe un logiciel sur mesure pour une société située en France. Les parties souhaitent que leur relation soit prévisible et éviter les mauvaises surprises. Dans leur contrat de prestation de services, elles décident d’insérer une clause précisant expressément que tout litige relatif à ce contrat sera exclusivement régi par le droit matériel suisse.
À retenir
Grâce à cette élection de droit valable selon l’art. 116 LDIP, si un conflit survient concernant un défaut de conception du logiciel, le juge saisi devra appliquer les règles du Code des obligations suisse (CO) pour trancher le litige, indépendamment de la juridiction compétente. L’entreprise vaudoise s’assure ainsi d’évoluer dans un cadre juridique qu’elle maîtrise, sans avoir à subir les spécificités du droit français.
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Questions fréquentes
Sources
- LDIP art. 116, LDIP art. 117, LDIP art. 120, LDIP art. 121
